Contrat d’alternance : plus qu’un mois pour profiter de l’aide à l’embauche !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le site « Service.public.fr » nous rappelle, en date du 4/05/2012, que l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’alternance, prend fin au 30 juin 2012 !
Les entreprises ne disposent donc plus que d’un mois pour bénéficier d’une aide qui peut durer un an !
Rappel des principes de l’aide
Condition importante : le contrat débute le 30/06/2012 au plus tard
Selon le décret du 26/12/2011 publié au JO du 28/12/2011, une aide à l’embauche est possible pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Cette aide n’est accessible que si le contrat débute le… 30 juin 2012 au plus tard !
Extrait du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
Employeurs concernés
Ceux dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Sont exclus toutefois les employeurs de moins de 11 salariés pour les contrats d’apprentissage (ces entreprises bénéficient déjà d’un régime de faveur en matières sociales).
L’embauche doit augmenter le pourcentage d’alternants
Selon les termes utilisés par les services du Pôle emploi, sont éligibles les entreprises qui voient une augmentation de leur effectif annuel moyen ses salariés employés en alternance.
L’embauche supplémentaire est celle qui entraine une augmentation de l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 31 décembre 2011, comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche.
Calcul de l’aide
Embauche contrat d’apprentissage (hors départements d’outre-mer)
La formule de calcul diffère selon la nature du contrat, et des règles spécifiques s’appliquent aux départements d’outre-mer.
SMIC horaire au 1er janvier * 151.67*(pourcentage SMIC applicable au contrat d’apprentissage au début du contrat, moins 11 %) * 0.14*12 mois.
Embauche contrat d’apprentissage pour départements outre-mer
Pour les contrats conclus dans les départements d’outre-mer, Saint Barthélémy et Saint Martin :
SMIC horaire au 1er janvier * 151.67*(pourcentage SMIC applicable au contrat d’apprentissage, au début du contrat, moins 20 %) * 0.14*12 mois.
Embauche contrat de professionnalisation, entreprise de moins de 20 salariés
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage SMIC prévu pour les contrats de professionnalisation à la date de début du contrat) × 0,12 × 12 mois.
Embauche contrat de professionnalisation, entreprise de 20 salariés et plus
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage SMIC prévu pour les contrats de professionnalisation à la date de début du contrat) × 0,14 × 12 mois.
Demande de l’aide
Les employeurs ont 4 mois à compter du début d'exécution du contrat pour déposer leur demande d'aide auprès du Pôle Emploi (au lieu de 2 mois précédemment).
Le premier versement de l'aide se fait au cours du 2ème mois suivant la réception de la demande par les services de Pôle emploi.
Les conditions à remplir
Afin de bénéficier de l’aide, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le jeune doit être âgé de moins de 26 ans au moment de l’embauche;
- L’embauche a pour objectif d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance ;
- Le contrat n’ouvre pas droit l’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ;
- L’entreprise ne doit pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois qui précédent l’embauche ;
- Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif dans les 6 mois précédant la date d’embauche.
Précision importante
Le contrat doit démarrer avant le 1er juillet 2012, si c’est le cas l’aide est versée pour une durée maximale de… 12 mois !
Il est donc important d’avoir conscience que l’aide ne s’arrête pas le 30 juin 2012, ainsi si le contrat démarre en juin 2012, l’entreprise pourra bénéficier d’une aide jusqu’en… mai 2013 !
Et aussi… le dispositif « zéro charges »
Profitons de cet article, pour rappeler également le dispositif « zéro charges », dont peuvent bénéficier les entreprises comptant moins de 10 salariés ET qui relève du champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales dites réduction « Fillon ».
Sont concernées toutes les embauches réalisées entre le 18/01/2012 et le 17/07/2012 inclus.
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises, JO 8/02/2012
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.