Le projet de loi de finances pour 2020

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2

• Baisse de l’IR (Impôt sur le Revenu) à compter des revenus de l’année 2020 (réduction du taux actuel de 14% sur la 1^ère tranche à 11%) ;
• Anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) ;
• Et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019.

3

• Le présent article précise, en droit interne, les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : ces derniers sont considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France.

Ces dispositions seraient prises en cohérence avec la jurisprudence administrative, la définition du domicile fiscal des dirigeants s’établirait sur le lien entre la fonction de dirigeant d’entreprise française et la domiciliation fiscale en France.

4

• Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

5

• Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

6

• Suppression de 18 taxes à faible rendement (conformément aux recommandations émises par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances).

8

• Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social

11

• Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises.

Le présent article prévoit la trajectoire suivante pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ :

1. Pour les exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28 % s'applique jusqu'à 500.000 € de bénéfice ;
2. Au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;
3. Pour les exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2021, le taux de 27,5 % s'applique pour l’ensemble du bénéfice imposable. 

La trajectoire de baisse du taux d’IS prévue par l’article 84 de la loi de finances pour 2018 demeure inchangée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises, conformément à l’article 84 de la loi de finances pour 2018.

12

• Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes.

15

• Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.

18

• Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

20

• Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

24

• Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage (conséquence des dispositions de la loi Avenir professionnel, confiant à titre principal aux branches professionnelles la responsabilité du financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences, à compter du 1^er janvier 2020). 

L’article définit les 3 enveloppes attribuées aux régions au titre de la réforme de l’apprentissage :

• 2 sont destinées à l’aménagement et développement du territoire :180 millions d’€ pour dépenses d’investissement et 138 millions d’€ pour dépenses de fonctionnement ;
• La troisième vise à compenser la perte de compétence apprentissage pour les régions (neutralité budgétaire), à hauteur de 218 millions d’€.

25

• Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane

31

• Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public.

34

• Clôture du fonds d'urgence en faveur du logement (FUL)

49

• Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

51

• Création d'une taxe forfaitaire (10 €) sur les contrats à durée déterminée dits d’usage.

57

• Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme (dispositif expérimental et pour une durée de 3 ans).

58

• Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu (notamment permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations).
• Ces dispositions pourraient conduire à supprimer le dépôt de déclaration pour les salariés, les éléments étant transmis par les employeurs, tout en gardant la possibilité d’effectuer des modifications…

63

• Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de 5 ans.

64

• Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)

65

• Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à la transformation des entreprises adaptées

67

• Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) (le Gouvernement propose pour 2020 une mesure générale de revalorisation maîtrisée des prestations sociales)

72

• Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer

73

• Prise en charge par « Action Logement » d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

74

• Renforcement des mesures d’accompagnement vers et dans le logement

75

• Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par Action Logement

76

• Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€

79

• Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles

Conformément à l’annonce du Premier ministre le 24 septembre dernier, cette mesure sera retirée du projet de loi de finances lors de son examen au Parlement. Des mesures d’économies alternatives seront proposées par la ministre du Travail et seront concertées.

80

• Recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises sur son public cible