La prime exceptionnelle pouvoir d’achat reconduite en 2020 mais avec une nouvelle condition

PLFSS= Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Quelques rappels

Avant d’aborder les informations en notre possession, nous effectuons quelques rappels comme suit : 

2 millions de bénéficiaires 

Ainsi que nous vous l’avons confirmé dans une précédente publication :

• Près de 2 millions de salariés ont bénéficié de cette prime (selon un bilan à fin janvier 2019) ;
• Cela représente environ 12% des entreprises dont moins de 10% pour les TPE de moins de 10 salariés ;
• La valeur moyenne de la prime était de 448 €. 

Régime social et fiscal 

Cette prime, non obligatoire, bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur, soit :

• Une exonération de toutes les cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant de 1.000 € par bénéficiaire, sous réserve d’une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel déterminé sur la base de la durée légale. 

Sort de la prime excédant la valeur de 1.000 €  

Dans le cas où cette prime viendrait à excéder la valeur de 1.000 €, elle devra alors être traitée en 2 fois :

• 1 fois, dans la limite de 1.000 € avec exonération fiscale, sociale et taxes sur les salaires ;
• 1 seconde fois, à l’instar de toute autre prime, avec une soumission à l’impôt sur le revenu et à la totalité des cotisations sociales et taxes sur les salaires.  

Dans le respect de 4 conditions cumulatives

1. Les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
2. Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnées (les congés payés étant assimilés à des périodes de présence effective) ;
3. Le versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
4. Enfin la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. 

Le régime annoncé pour 2020

Nous avons consulté avec beaucoup d’attention le dossier de presse du 30 septembre 2019, présentant les nombreuses mesures contenues dans le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2020. 

Les informations concernant la prime exceptionnelle pouvoir d’achat sont les suivantes :

• Le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit pour l’année 2020;
• L’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement;
• Cet accord pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans. 

A cette occasion, des dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement seront déployés, afin que cette condition ne soit pas un obstacle au versement de la prime dans les petites entreprises.

Extrait du dossier de presse du 30 septembre 2019 :

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a également mis en place une prime exceptionnelle exonérée, pour le salarié comme pour l’employeur, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €. L’exonération s’appliquait aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC, soit 3 600 € par mois environ.

Cette prime exceptionnelle a été versée au titre de 2019 dans plus de 400 000 établissements à environ 5 millions de salariés. Elle a permis de distribuer 2,2 Md€ de pouvoir d’achat supplémentaire et a atteint en moyenne plus de 400 euros par salarié.

Le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit pour l’année 2020 afin de favoriser le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises et de soutenir le développement des accords d’intéressement. L’exonération de toutes cotisations et impôts sera en effet conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à trois ans. Des dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement seront déployés, afin que cette condition ne soit pas un obstacle au versement de la prime dans les petites entreprises.

La prime s’inscrira ainsi pleinement dans les dispositifs incitatifs développés par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises pour favoriser la mise en place d’accords d’intéressement et de participation afin que les salariés puissent être mieux associés au partage des résultats des entreprises, quel que soit leur effectif. 

Références 

Dossier de presse du 30 septembre 2019 concernant le PLFSS pour 2020