Dissimuler un trop-perçu de rémunération constitue une faute grave
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Quand l'amour au travail peut constituer un manquement à l'obligation de sécurité caractérisant une faute grave
- La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
- Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
- Quand se présenter au travail après avoir bu de l'alcool, même peu, constitue une faute grave...
Que faire en cas de trop-perçu de rémunération ?
En cas d’erreur dans la paie d’un salarié conduisant au versement d’une rémunération trop importante, l’employeur doit en avertir le salarié.
Il peut ensuite exiger un remboursement dans un délai de 3 ans à compter du versement.
En effet, la somme versée involontairement est un « indu » qui doit être restitué par le salarié concerné.
Que faire en cas de dissimulation volontaire du trop-perçu ?
La faute grave consiste en une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 40% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.