La rémunération des heures de délégation
Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Si elles sont prises en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme heures supplémentaires ou complémentaires. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur à condition que la convention collective le prévoit.
Les membres du CSE bénéficient, à l’instar des anciennes instances représentatives du personnel, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.
Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale.
L’employeur peut contester l’utilisation faite des heures de délégation en saisissant le juge judiciaire, mais seulement après les avoir payées.
Doit également être payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Aux réunions du CSE et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou, à défaut d’accord, dans la limite de :
30 heures par mois dans les entreprises de 300 à 1000 salariés,
60 heures par mois dans les entreprises de 1000 salariés et plus ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Attention : Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE.
Le non-cumul avec l’indemnité de congés payés
Pendant les congés payés, le mandat du salarié membre du CSE n'est pas suspendu.
Il peut donc prendre des heures de délégation, qui lui sont rémunérées dès lors que cette utilisation est motivée par les nécessités du mandat.
En revanche, le salarié ne peut pas cumuler le paiement de ces heures avec l’indemnité de congés payés.
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