Le changement de catégorie professionnelle d’un membre du CSE ne met pas fin à son mandat
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Les membres de la délégation du personnel du CSE sont répartis en 2 collèges :
- Le collège des ouvriers et employés ;
- Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Les membres élus du CSE sont donc élus au sein d’un collège donné, en fonction de leur catégorie professionnelle d’appartenance.
La question s’est posée de savoir si le mandat devait être révoqué dès lors qu’un élu employé change de catégorie professionnelle et devient cadre au cours de son mandat.
Le Code du Travail précise que les élus « conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ». Cette règle vaut tant en cas de promotion qu’en cas de rétrogradation.
La Cour de Cassation a eu l’occasion de réaffirmer ce principe.
Les cas de rupture anticipée du mandat d’élu au CSE
Les situations impliquant le terme anticipé du mandat d’élu du personnel sont :
- Le décès du salarié ;
- La rupture de son contrat de travail ;
- Le refus de passer titulaire exprimé par un suppléant ;
- La démission du mandat d’élu ;
- La perte des conditions requises pour être éligible.
L’employeur ne peut donc pas considérer comme échu le mandat d’un élu venant à changer de catégorie professionnelle et relevant ainsi d’un collège électoral différent de celui au sein duquel il a été élu.
Référence
CE, 4ème et 1ère ch. réunies, 10 juillet 2019, n° 416273
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