Le Ministère du Travail publie un guide relatif au licenciement des salariés protégés
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
- Contrôle et suivi de la charge de travail : respectez vous votre obligation de sécurité ?
Objectif du guide
Ce guide a pour objet de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur.
En matière de licenciement des salariés protégés, de nombreuses évolutions normatives ont eu lieu depuis 2012. Ce guide se substitue à la circulaire du 30 juillet 2012, jusqu’alors considérée comme la circulaire de référence en la matière.
Les ordonnances Macron de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail.
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