Chômage partiel : deux arrêtés confirment les nouvelles dispositions

L’ANI du 13/01/2012 a prorogé les accords de 2009 sur le chômage partiel, l’accord du 6/02/2012 en a fait de même en ce qui concerne le dispositif spécifique APLD, le ministère du travail agrée ces deux accords par le biais de deux arrêtés publiés récemment au JO.

​Dispositif chômage partiel « classique »

Le premier arrêté confirme les dispositions de l’ANI du 13/01/2012.

Concrètement, sont ainsi confirmées les dispositions suivantes :

• L’allocation conventionnelle (prévue par l’ANI du 21/02/1968) versée par les employeurs est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul des congés payés, selon la méthode au 1/10^ème ;
• La base est ramenée par la suite à un taux horaire en fonction de la durée légale du travail, ou de la durée collective du travail (si elle est inférieure à la durée légale) ou selon la durée contractuelle (par exemple en cas de contrat à temps partiel) ;
• Les périodes au titre du chômage partiel sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés (en l’occurrence à partir de la période de référence ayant commencé le 1^er juin 2011) ;
• En cas de participation ou d’intéressement dont la répartition est basée sur les salaires perçus, il convient de prendre en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été au chômage partiel.

Extrait de l’arrêté

Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel

Arrête :

Art. 1er. − L’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel entre :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes d’entreprises (CGPME) ;

L’Union professionnelle artisanale (UPA), D’une part, et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération françaises de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), D’autre part,

Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Art. 2. − L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

Extrait de l’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 13 JANVIER 2012 SUR LE CHÔMAGE PARTIEL

ARTICLE 1 

L’indemnité horaire visée à l’article 4 de l’accord du 21 février 1968 est calculée sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L-3141.22 du code du Travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

ARTICLE 2 

Pour l’acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature du présent accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés. 

ARTICLE 3 

Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, il convient de prendre en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition.

​Dispositif APLD

Le deuxième arrêté confirme les dispositions de l’accord du 6/02/2012 relatif au dispositif APLD. 

Sont ainsi agréés différents points comme :

• La durée minimale des conventions permettant le bénéfice de l’APLD est fixée à 2 mois au lieu de 3, jusqu’au 30/09/2012, la durée totale de la convention ne pouvant excéder 12 mois ;
• Lorsque l’entreprise compte 250 salariés et moins, chaque heure est indemnisée à 7,74 € (4,84 € par l’État et 2,90 € par l’UNEDIC) ;
• Pour les autres sociétés (effectif de plus de 250 salariés), l’indemnisation est de 7,23 € (4,33 € par l’État et 2,90 € par l’UNEDIC).

Extrait de l’arrêté

Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée

Art. 1er. − L’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée entre :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes d’entreprises (CGPME) ; L’Union professionnelle artisanale (UPA) ; D’une part, et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),

D’autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Art. 2. − L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

​Références

Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel, JO du 8/05/2012.

Arrêté du 4 mai 2012 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée, JO du 8/05/2012.