Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Petit rappel…
Les personnes non domiciliées fiscalement en France, qui sont de ce fait non assujetties aux contributions CSG/CRDS, sont soumises à une cotisation salariale d’assurance maladie
Au titre de l’année 2019, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français est de 5,50 %.
Cette cotisation est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».
Publication du 25/10/2018 et consultation du 3 janvier 2019 sur le site URSSAF
Article L131-9
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1. Ces taux particuliers sont également applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1 exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article (1).
NOTA :
(1) Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, article 3, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale.
La décision du Conseil constitutionnel
Par décision du 4 octobre 2019, le Conseil Constitutionnel après avoir été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation d’une QPC, décide que :
- Les dispositions de l’article L 131-9 du code de la sécurité sociale prévoyant un taux dérogatoire maladie pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, sont conformes à la Constitution.
Extrait décision du Conseil constitutionnel :
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1116 du 4 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (…)
- Cependant, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, être interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à retenir des taux particuliers de cotisations sociales de nature à créer des ruptures caractérisées de l'égalité dans la participation des assurés sociaux au financement des régimes d'assurance maladie dont ils relèvent. (…)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, la première phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Confirmation par publication au JO
Au JO du 5 octobre 2019, la présente décision du Conseil constitutionnel est confirmée.
Extrait publication :
Article 1
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, la première phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est conforme à la Constitution.
Références
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019
Lire aussi : Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 | Conseil constitutionnel
M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, JO du 5 octobre 2019
Lire aussi : Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 - Légifrance
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019