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Les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er novembre 2019
Thématiques | Explications |
Durée minimale de travail | La durée minimale de travail exigée pour l’ouverture du droit au chômage est modifiée au 1er novembre 2019. Les 2 situations suivantes sont à envisager : Situation1 : salariés de moins de 53 ans La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable : Au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail
Situation2 : salariés de 53 ans et plus La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable : Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Retrouver notre actualité qui aborde en détails ces nouvelles dispositions en cliquant ici. Lire aussi : Les conditions d'attribution des allocations chômage changent au 1er novembre 2019 ActualitéSuite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, la durée d'affiliation nécessaire afin d’ouvrir droit au paiement des allocations chômage est modifiée, notre article vous en dit plus. |
Le seuil minimum permettant le rechargement des droits | Des conditions plus exigeantes sont entrées en vigueur. Ainsi, afin de bénéficier du dispositif, le salarié devra justifier d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage :
Retrouver notre actualité qui aborde en détails ces nouvelles dispositions en cliquant ici. Lire aussi : Les conditions permettant de bénéficier de « droits rechargeables » aux allocations chômage changent au 1er novembre 2019 ActualitéSuite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, les conditions permettant de bénéficier du dispositif des « droits rechargeables » seront modifiées au 1er novembre 2019. |
L’éventuelle réduction des allocations chômage selon les revenus | Depuis le 1er novembre 2019, entre en vigueur le nouveau régime de la dégressivité des allocations chômage comme suit : Pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail :
Limite de la dégressivité Lorsqu’en application du principe précédent, l’allocataire se voit appliquer le coefficient de dégressivité, le montant de l’allocation journalière ne peut être inférieur à 84,33 €. Non-application de la dégressivité Ce coefficient de dégressivité ne s’applique toutefois pas lorsqu’il a pour effet de porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher fixé à 59,03 €. Concrètement, sont concernés les demandeurs d’emploi dont le revenu d’activité salarié atteint au moins 4.500 € bruts/mois. Retrouver notre actualité qui aborde en détails ces nouvelles dispositions en cliquant ici Lire aussi : Comment va s'appliquer la dégressivité des allocations chômage ? ActualitéSuite à la publication du décret n°2019-797 au JO du 28/07/2019, le régime de la dégressivité des allocations chômage est confirmé. Notre article vous en dit plus à ce sujet. |
Droit aux allocations chômage des salariés démissionnaires | L’assurance chômage est ouverte aux salariés démissionnaires, aptes au travail et recherchant un emploi, qui remplissent, de façon cumulative, les 2 conditions suivantes:
Lien vers publication site service-public.fr Lire aussi : Assurance chômage -Démission du salarié : quels droits au chômage ? | Service-Public.frSalariés démissionnaires : de nouveaux droits |
Droit aux allocations chômage des travailleurs indépendants. | Depuis le 1er novembre 2019, bénéficient d’une allocation forfaitaire (disposition confirmée par décret n°2019-796 du 26/07/2019), les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions suivantes de façon cumulative :
Le montant journalier de l’allocation est fixé à :
Cette allocation est attribuée pour une période de 182 jours calendaires. Retrouver notre actualité qui aborde en détails ces nouvelles dispositions en cliquant ici Lire aussi : Allocations chômage travailleurs indépendants : le montant et la durée de versement sont fixés par décret ActualitéUn décret, publié au JO du 22 septembre 2019, fixe le montant et la durée de versement des allocations chômage attribuées aux travailleurs indépendants, disposition prévue par la loi Avenir professionnel. |