Le point sur le PLFSS pour 2020 au 29 octobre 2019

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Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Initialement, le projet de loi prévoyait lors sa présentation en Conseil des ministres que :

1. La prime exceptionnelle pouvoir d’achat serait reconduite en 2020 ;
2. Mais son exonération sociale et fiscale serait conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement.

Un amendement prévoyait que l’obligation de mise en place d’un accord d’intéressement ne serait pas requise pour les TPE (moins de 11 salariés) ainsi que les associations.

Finalement, l’Assemblée nationale a voté cette dispense aux seules :

• Associations reconnues d’utilité publique, et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. 

F (nouveau). – Le A du présent I n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts.

Article 7

Réduction Fillon et dispositif « bonus-malus »

Afin que le taux patronal (qui pourra être minoré ou majoré) de contribution patronale chômage n’ait pas d’influence sur le calcul de la réduction Fillon, l’article 8 du PLFSS pour 2020 prévoit que le taux pris en compte ne prenne pas en compte le nouveau dispositif.

Ainsi, que le taux patronal de contribution patronale chômage soit augmenté (application du « malus ») ou minoré (application du « bonus »), seul le taux de droit commun sera retenu dans la détermination du taux T (taux actuellement fixé à 4,05%).

Article 8

Modification de la réduction Fillon en cas de DFS

Le PLFSS pour 2020 prévoit de plafonner le montant de la réduction Fillon (ou réduction générale de cotisations patronales) pour les employeurs qui appliquent une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique), comme cela est le cas notamment dans le secteur du BTP pour certains ouvriers, pour les VRP ou des journalistes et certains artistes.

Le PLFSS pour 2020 prévoit « à court terme de réduire l'effet favorable de cette niche sur la réduction générale de cotisations employeurs ».

Dossier de presse

Exonération LODEOM

Le PLFSS pour 2020 renforce le dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en  Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit :

1. Le plafond de rémunération, actuellement fixé à 1,7 Smic, serait porté à 2 Smic ;
2. Le secteur de la presse serait éligible.

Article 8 quater (nouveau)

Au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , de la presse » sont supprimés.

Article 8 quinquies (nouveau)

À la première phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Article 8 quater

Article 8 quinquies

Recouvrement des cotisations et contributions sociales

Le PLFSS pour 2020 prévoit le transfert aux URSSAF du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés (hors salariés agricoles pour qui le recouvrement reste confié à la MSA).

Ce transfert de recouvrement concernerait :

1. Les cotisations CAMIEG au 1^er janvier 2020 ;
2. Les cotisations pour l’ENIM à compter du 1^er janvier 2021 ;
3. Les cotisations CNIEG et AGIRC-ARRCO en 2022 ;
4. Ainsi que les cotisations versées par les employeurs des régimes spéciaux en 2023 (CNRACL, FEH, IRCANTEC, ERAFP, CRPCEN et CAVIMAC). 

Dans sa version adoptée le 29/10/2019, cet échelonnement pourrait être anticipé ou reporté par le Gouvernement par décret, sur une période qui ne pourra excéder 2 ans.

6° Chacune des dates d’entrée en vigueur prévues au premier alinéa et aux 1° à 5° du présent IX ainsi qu’au B du III de l’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, en ce qui concerne le 9° du I du présent article, au A du III de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée peut être reportée ou avancée par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables. Ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou d’anticipation, un rapport en justifiant les raisons.

Article 10

Congé de proche aidant

Le PLFSS pour 2020 apporte plusieurs modifications concernant le congé de proche aidant :

• Celui-ci permettrait d’indemniser les bénéficiaires (salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires et chômeurs indemnisés) par une allocation versée par la CAF ou les caisses de la MSA, à raison de :

1.   43 € /jour pour les personnes vivant en couple ;

2.   52€/jour pour les personnes vivant seules.

Cette mesure nécessitera la publication d’un décret ultérieurement à la publication de la loi. 

Dans sa version adoptée le 29 octobre 2019, le PLFSS pour 2020 supprime la condition d’ancienneté d’un an, actuellement exigée pour l’accès au congé de proche aidant (mesure qui répond par ailleurs à la  « stratégie de mobilisation et de soutien 2020-2022 » voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Article 45

Congé de présence parentale

Le PLFSS pour 2020 apporte une modification à l’actuel article L 544-6 du code de la sécurité sociale.

Il serait ainsi possible d’utiliser le congé par « ½ journées ».

Cette disposition nécessiterait, pour entrer en vigueur, la publication d’un décret qui devrait être publié au plus tard le 30 septembre 2020.

Article 45 bis (nouveau)

I. – L’article L. 544-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues à l’article L. 1225-62 du code du travail. »

II. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 est ainsi rédigée : « Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 1225-63 est ainsi rédigé :

« Chaque fois qu’il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. »

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.

Article 45 bis

Dématérialisation du taux AT/MP

L’article 54 du PLFSS pour 2020 prévoit l’instauration d’une dématérialisation de la notification des taux AT (Accidents du Travail) aux entreprises selon le calendrier suivant :

• Au 1^er janvier 2020, pour les entreprises comptant un effectif supérieur ou égal à 150 salariés ;
• Au 1^er janvier 2022 (au lieu du 1^er janvier 2021 comme initialement prévu), pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 150 salariés.

Article 54