L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise

Dans un document synthétique, que l’URSSAF vient de mettre récemment à disposition sur son site, sont rappelés les dispositions particulières dont peuvent bénéficier les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.

De multiples informations importantes qu’il ne faut pas négliger et que le présent article se propose de présenter de façon pragmatique.

​Les personnes concernées

Sont concernés par les aides les personnes suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé (ou indemnisable) par un régime d’assurance chômage ;
• Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit 6 mois à Pôle emploi sur les 18 derniers mois ;
• Bénéficiaire du RSA, ou dont le conjoint ou concubin en est bénéficiaire ;
• Bénéficiaire de l’ASS, ATA, API ;
• Jeune de 18 à 25 ans révolus, jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
• Salarié repreneur de son entreprise en RJ, LJ ou sauvegarde (sous certaines conditions) ;
• Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (sous conditions) ;
• Personne implantant son entreprise au sein d’une ZUS ;
• Bénéficiaire de la PAJE.

Extrait du document URSSAF

demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable par un régime d’assurance chômage ;

demandeur d’emploi non indemnisé inscrit 6 mois à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois ;

bénéficiaire du RSA, ou votre conjoint ou concubin en est bénéficiaire ;

bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation parent isolé ;

un jeune de 18 à 25 ans révolus, un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;

salarié repreneur de son entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde (sous certaines conditions) ;

une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous réserve de remplir l’une des conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat Cape ;

une personne implantant son entreprise au sein d’une zone urbaine sensible ;

bénéficiaire du complément de libre choix d’activité de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant).

​Si la personne devient travailleur indépendant

Dans ce cas, le travailleur indépendant est exonéré de cotisations sociales, pendant 12 mois, sur la partie du revenu d’activité non salariée inférieure ou égale à 120% du SMIC, soit 20.137 € en 2012.

Nota : le SMIC horaire pris en référence est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année.

Artisan ou commerçant

L’exonération porte sur les cotisations :

• D’allocations familiales ;
• D’assurance maladie ;
• Invalidité, décès ;
• Retraite de base.

Restent dues les cotisations :

• CSG et CRDS ;
• Régime de retraite complémentaire ;
• Au titre de la contribution à la formation professionnelle. 

En ce qui concerne la retraite de base, les périodes exonérées sont considérées comme validées mais non cotisées ! 

Profession libérale

L’exonération porte sur les cotisations :

• D’allocations familiales ;

Restent dues les cotisations :

• CSG et CRDS ;
• Régime de retraite complémentaire ;
• Au titre de la contribution à la formation professionnelle.

En ce qui concerne la retraite de base, les périodes exonérées sont considérées comme validées mais non cotisées ! 

Extrait du document URSSAF

Vous devenez travailleur indépendant :

Vous êtes exonéré de cotisations pendant 12 mois sur la partie de votre revenu d’activité non salariée inférieure ou égale à 120% du Smic* (20 137 € en 2012).

– Si vous êtes artisan ou commerçant, vous êtes exonéré des cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, invalidité décès et de retraite de base. Restent dues la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation aux régimes complémentaires de retraite et la contribution à la formation professionnelle (CFP).

À noter que pour la retraite de base, les périodes exonérées sont considérées comme validées mais non cotisées.

– Si vous êtes profession libérale, vous êtes exonéré des cotisations d’allocations familiales dues auprès de l’Urssaf.

Restent dues la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution à la formation professionnelle (CFP).

​Bénéficiaire de l’ACCRE

Si la personne est bénéficiaire de l’ACCRE et que l’entreprise est sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC) éligible au régime de l’auto-entrepreneur, le calcul des cotisations et contributions sociales sera appliqué avec des taux réduits. 

Extrait du document URSSAF

Si vous bénéficiez de l'Accre, que vous avez créé votre entreprise sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro BNC) et que vous êtes éligible au régime de l'auto-entrepreneur, celui-ci vous sera automatiquement appliqué avec des taux réduits pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

​Salarié de l’entreprise

Si le chômeur devient créateur ou repreneur d’une entreprise, au sein de laquelle il est salarié, l’exonération s’applique durant une période de 12 mois sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 120% du SMIC. 

Ne sont pas exonérées les cotisations suivantes :

• Accident du travail ;
• CSG et CRDS ;
• CSA ;
• Contribution au FNAL ;
• Versement transport ;
• Cotisations chômage. 

Extrait du document URSSAF

Vous devenez salarié de votre entreprise :

– l’exonération s’applique pendant 12 mois sur la partie de votre rémunération mensuelle inférieure ou égale à 120% du Smic ;

– ne sont pas exonérés, notamment la cotisation accidents du travail, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution de solidarité pour l’autonomie, la contribution au Fonds national d’aide au logement et, le cas échéant, le versement transport et les cotisations d’Assurance chômage.