Pas de recalcul de la pension de retraite en fonction de la contrepartie de la clause de non-concurrence

​Présentation de l’affaire

Un salarié ayant obtenu la liquidation de ses droits à retraite personnelle du régime général de sécurité sociale à effet du 1^er janvier 2013, demande la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l’augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d’une clause de non-concurrence dont le versement s’est poursuivi un an après la liquidation de sa retraite. 

Il conteste devant une juridiction de sécurité sociale le refus opposé à cette demande par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. 

​L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation déboute l’assuré de sa demande, se reportant pour cela des termes de l’article R 351-10 du code de la sécurité sociale.

Cet article indique en effet que :

• La pension ou la rente liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse. 

Il en ressort que, nonobstant le fait que la contrepartie financière versée au titre de la clause de non-concurrence ait été soumise aux cotisations d’assurance vieillesse, cela ne permet nullement une révision de la pension de retraite octroyée au salarié.

Article R351-10

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que, selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré pour l’ouvertude de ses droits à pension ;

Et attendu qu’ayant constaté que les cotisations dont l’assuré demandait la prise en compte étaient versées pour des périodes postérieures à l’entrée en jouissance de sa pension, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient être intégrées au calcul de ses droits ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

​Références

Arrêt n°1207 du 10 octobre 2019 (18-20.849) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C201207