Des taux AT obligatoirement en ligne à partir de janvier 2020
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Les dispositions du PLFSS pour 2020
Ainsi que le rappelle par ailleurs la publication sur le site Net-entreprises.fr, l’information qui nous est proposée anticipe les dispositions du PLFSS pour 2020.
En effet, les articles 10 et 54 du PLFSS pour 2020 indiquent les points suivants (au sein de la partie « exposé des motifs ») :
- L’article 10 vise à développer les informations mises à disposition des entreprises pour faciliter le respect de leurs obligations (emploi de travailleurs handicapés, accidents du travail, bonus-malus en matière d’assurance chômage…) ;
L’article 54, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion de la branche AT/MP 2018-2022 :
- Prévoit ainsi le développement d’une offre de services dématérialisée aux entreprises qui se traduira plus spécifiquement, s’agissant de la tarification AT/MP, par le déploiement puis la généralisation de la notification dématérialisée du taux de cotisation ;
- Un service de dématérialisation de la notification des taux AT/MP a donc été ouvert au dernier trimestre 2018, sur le site net-entreprises.fr, dans le cadre du nouveau compte AT/MP ;
- Le présent article propose de systématiser, avec une entrée en vigueur progressive selon la taille des entreprises, la notification dématérialisée de l'ensemble des taux AT/MP.
Extrait du PLFSS pour 2020 :
Article 10 (…)
Exposé des motifs (…)
Dans la logique de conseil promue par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, les URSSAF développeront les démarches d’accompagnement des employeurs dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives : le présent article permet de développer les informations mises à disposition des entreprises pour faciliter le respect de leurs obligations (emploi de travailleurs handicapés, accidents du travail, bonus-malus en matière d’assurance chômage…) et de leur signaler les anomalies identifiées dans les déclarations en proposant des corrections.
Article 54 (…)
Exposé des motifs (…)
La convention d’objectifs et de gestion de la branche AT/MP 2018-2022 prévoit ainsi le développement d’une offre de services dématérialisée aux entreprises qui se traduira plus spécifiquement, s’agissant de la tarification AT/MP, par le déploiement puis la généralisation de la notification dématérialisée du taux de cotisation. Un service de dématérialisation de la notification des taux AT/MP a donc été ouvert au dernier trimestre 2018, sur le site net-entreprises.fr, dans le cadre du nouveau compte AT/MP. Le présent article propose de systématiser, avec une entrée en vigueur progressive selon la taille des entreprises, la notification dématérialisée de l'ensemble des taux AT/MP. Cette mesure sera conçue pour s’articuler avec les procédures mises en place dans le cadre de la déclaration sociale nominative pour faciliter les modifications au début de chaque année des taux de cotisations dues et éviter les erreurs déclaratives.
Les informations confirmées par Net-entreprises
Net-entreprises confirme en préambule la mise en place au 1er janvier 2020 d’un « service dorénavant obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés ».
Plus précisément, sont confirmés les points suivants :
- Conformément au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, la notification du taux AT/MP dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés ;
- Dès lors qu’elles possèdent un compte AT/MP, l’accès à ce service ne nécessitera aucune démarche des entreprises, et sera effectué automatiquement.
- Ainsi, dès janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT/MP de ces entreprises et celles de leurs établissements, seront disponibles en ligne dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr et ne seront donc plus envoyées par voie postale.
Confirmation par mail
- Un mail sera adressé aux entreprises concernées pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT/MP.
Un désabonnement possible
- Les entreprises concernées, donc celles dont l’effectif est de plus de 149 salariés, ont la possibilité de se désabonner du service de dématérialisation (sièges sociaux conjointement avec leurs établissements), du 22 octobre au 17 décembre 2019, et ce uniquement pour l’année 2020.
Références
PLFSS pour 2020, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2019.
Publication site Net-entreprises.fr du 16 octobre 2019