Le Ministère du Travail refuse le report de l’échéance obligatoire pour la mise en place du CSE…
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La Ministre du Travail a refusé la demande commune des syndicats CFE-CGC, CGT, FO et CFTC en vue de faire reporter l’échéance du 1er janvier 2020 pour la mise en place obligatoire du CSE.
Rappel sur l’échéance du 1er janvier 2020
Le CSE (Comité Social Economique) doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Constat à fin octobre 2019
Pour respecter cette date butoir, l’organisation de l’élection du CSE doit avoir commencé au plus tard en octobre, car le premier tour doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant l’information du personnel.
Or, les leaders syndicaux de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO ont constaté que, fin octobre, une part importante d’entreprises de plus de 10 salariés n’avaient pas encore débuté le processus de mise en place du CSE, de sorte que les salariés risquaient de se retrouver sans élus pour représenter leurs droits.
Les 4 syndicats cités ci-dessus (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont écrit fin octobre au ministère du Travail pour demander à ce que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de mise en place du CSE puissent perdurer après le 1er janvier 2020 et jusqu’à l’organisation des élections. Les syndicats soulignaient en effet que de nombreuses entreprises n’ont pas encore mis en place le CSE et que les salariés seront sanctionnés du fait du non-respect de la date couperet, puisqu’ils ne disposeront plus d’institutions représentatives du personnel et de représentants salariés dans l’entreprise.
Maintien de l’échéance du 1er janvier 2020
Le 7 novembre, lors du Congrès confédéral de la CFTC, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud a écarté le report de l’échéance obligatoire, considérant que les entreprises avaient eu un délai de 2 ans et demi pour s’y préparer. Elle a également confirmé qu’en l’absence de CSE au 1er janvier 2020, il y aurait délit d’entrave.
Références
Courrier des syndicats de salariés du 24 octobre 2019.
Intervention de Muriel Pénicaud au 53e congrès confédéral de la CFTC au Palais des congrès Marseille Chanot, 7 novembre 2019.
N'attendez plus pour organiser les élections du CSE, vous pourriez être sanctionné pénalement pour délit d'entrave !
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