Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’expertise pour risque grave
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE (comité social et économique) peut faire appel à un expert habilité, dans des conditions prévues par décret, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
La Cour de Cassation s’était déjà prononcé sur le sujet en considérant que le CHSCT pouvait faire appel à un expert dès lors qu'une menace sérieuse pèse sur la santé morale, psychologique et physique des salariés et sur leur sécurité, attestée notamment par l'inspecteur du travail et le médecin du travail, et que le plan de sensibilisation et de prévention mis en place par l'employeur n'a pas, selon les conclusions du comité de suivi des risques psycho-sociaux, mis un terme aux difficultés rencontrées.
Elle a confirmé qu’une expertise pour risque grave peut être déclenchée par le CHSCT en présence d’un risque psycho-social, tel un burn-out affectant plusieurs salariés.
Ces décisions sont transposables au CSE dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
Attention, toutefois, si l’employeur gère la situation à risque et prend des mesures de prévention, les juges ne valident pas l’expertise déclenchée « pour réaliser une étude sur l’exposition des salariés aux risques psychosociaux ».
Références
Article L 2315-94 du Code du Travail
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-24.887
Cass. soc., 12 octobre 2016, n° 15-17.681
Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-14.110
Découvrir aussi : Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Ayez toujours à portée plus de 20 fiches pratiques pour répondre à toutes vos questions et interrogations sur les attributions du CSE Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Découvrir aussi : Livret Risques psycho-sociaux à distribuer à vos salariés Livret et dépliant
Informez efficacement vos salariés sur les RPS : quels sont-ils, quelles en sont les conséquences, vers qui se tourner Apportez des conseils à vos managers pour minimiser ces risques Conformez-vous à votre obligation d'information en tant qu'employeur et évitez que vos salariés ne soient victimes de RPS
Découvrir aussi : CSE : Recourir à un expert Procédure RH
Élus du CSE, effectuer votre droit : recours à un expert dans le respect de la réglementation. Les modèles de lettre vous aideront pour la désignation et la convocation d'un expert. Déterminer les cas de recours à l’expertise.