Un nouveau portail pour les ruptures conventionnelles collectives et licenciements économiques
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La transmission des informations par voie dématérialisée
Lorsque l’employeur met en œuvre un grand licenciement économique collectif (au moins 10 salariés sur 30 jours) ou une rupture conventionnelle collective, il est tenu de transmettre à l’administration un certain nombre d’informations et de demandes.
Jusqu’à présent, ces documents étaient, pour la plupart, envoyés par voie dématérialisée sur le « Portail PSE-RCC ».
Ce portail est remplacé par un nouveau portail dénommé « RUPCO ».
De plus, de nouvelles informations peuvent désormais être transmises par voie électronique.
Le portail « RUPCO »
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 65% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.