Travaux Publics : Extension de l’accord de branche relatif aux CDD et à l’intérim
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le délai de carence entre 2 CDD
En cas de CDD conclu pour surcroît temporaire d’activité, un délai de carence doit être respecté entre 2 contrats.
Depuis le 24 septembre 2017, la convention collective ou un accord de branche peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
A défaut, il est égal au tiers de la durée du 1er contrat si le CDD est de 14 jours ou plus. Si le CDD est de moins de 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du contrat.
La convention collective ou un accord de branche peut également prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
Les Travaux Publics ont négocié un accord de branche sur le sujet :
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