Avantages en nature véhicule électrique : l’URSSAF confirme les méthodes de chiffrage à venir en 2020 LégiSocial

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Mise à disposition borne de recharge

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles :

Est évalué à 0 €.

Mise à disposition véhicule électrique

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, le montant de cet abattement étant toutefois plafonné à 1.800 € par an.

Exemple chiffrés

Plusieurs exemples chiffrés sont proposés par les services de l’URSSAF comme suit:

Méthode 1 : chiffrage selon la méthode des « dépenses calculées au réel »

Présentation du contexte	Soit un véhicule loué, dont le coût annuel de la location est supposé fixé à 3.000 €; Sur l’année, les frais d’entretien sont évalués à 1.000 € ; Les frais annuels d’assurance sont de 1.000 €. Nous permettant ainsi de déterminer une valeur globale annuelle de 5.000 €
Abattement	Un abattement de 50% est déterminé comme suit : 5.000 € x 50 % = 2.500 €.
Plafonnement abattement	Cet abattement est toutefois limité sur l’année à 1.800 €
Valeur avantage en nature	Sur l’année, l’avantage en nature est donc de 5.000 € - 1.800 €= 3.200 €
Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

Méthode 2 : chiffrage forfaitaire pour véhicule acheté

Présentation du contexte	Soit un véhicule acheté pour un montant de 20.000 € ; Ce véhicule est âgé de moins de 5 ans. Le forfait appliqué est de 9 % du coût d’achat, soit 9 % x 20.000 € = 1 800 €.
Abattement	Un abattement de 50% est déterminé comme suit : 1.800 € x 50 % = 900 €.
Plafonnement abattement	Aucun plafonnement n’est applicable
Valeur avantage en nature	Sur l’année, l’avantage en nature est donc de 1.800 € - 900 €= 900 €
Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

Méthode 3 : chiffrage forfaitaire pour véhicule loué

Présentation du contexte	Soit un véhicule loué, dont le coût annuel de la location, entretien et assurance est supposé fixé à 12.000 € ; Le forfait appliqué est de 30 % du coût global annuel, soit 12.000 € x 30 % = 3 600 €.
Abattement	Un abattement de 50% est déterminé comme suit : 3.600 € x 50 % = 1 800 €.
Plafonnement abattement	Aucun plafonnement, l’abattement atteint sa valeur maximale de 1.800 €
Valeur avantage en nature	Sur l’année, l’avantage en nature est donc de 3.600 € - 1.800 €= 1.800 €
Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

Références

Publication site URSSAF du 18 novembre 2019

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, JO du 12 juin 2019

Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (article 3), JO du 27 décembre 2002

​Mise à disposition borne de recharge

​Mise à disposition véhicule électrique

​Exemple chiffrés