Déclaration travailleurs handicapés : l’URSSAF confirme les nouveautés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020

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Paie Emploi travailleurs handicapés

Par publication du 15 novembre 2019, les services de l’URSSAF confirme de nombreuses et importantes modifications qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2020, concernant les déclarations de travailleurs handicapés par les entreprises.

Déclaration travailleurs handicapés : l’URSSAF confirme les nouveautés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020
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​Les textes d’application

Afin de mieux saisir les importantes modifications qui vont intervenir, voici un rappel des publications déjà effectuées, ainsi que de celles à venir :

Dates

Obligations déclaratives

6 septembre 2018
  • Publication au JO, de la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

23 mai 2019
  • Publication au JO, de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

27 mai 2019
  • Publication au JO, du décret n°2019-521 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé ;
  • Publication au JO, du décret n°2019-522 relatif à la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés ;
  • Publication au JO, du décret n°2019-523 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

21 août 2019
  • Publication au JO, du décret n°2019-861 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

A venir
  • Décret relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)
  • Décret relatif à la mise en œuvre pour la 1ère fois de la déclaration annuelle (dates initiales le 5 ou 15 mars 2021 au 5 ou 15 juin 2021).

​Modification 1 : une déclaration mensuelle

En application de la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018), l’article L 5212-1 du code du travail (modifié par la suite par la loi PACTE) confirme, dans sa version à venir au 1er janvier 2020 que :

  • A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises ainsi que les EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux), quels que soient leurs effectifs (donc y compris celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi), devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
  • Sont exclus de cette obligation déclarative les services de l’État, les collectivités publiques et les EPA (Établissements Publics Administratifs) ;
  • Cette nouvelle obligation concerne à la fois les salariés de l’entreprise, mais également les stagiaires et les PMSMP,
  • En conséquence, le logiciel de paye de l’entreprise devra obligatoirement intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020. 

PMSMP : Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel 

​Déclaration en DSN

Concrètement, les entreprises devront renseigner :

  1. Au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » ;
  2. Ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.


Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une PMSMP devront être déclarés en 2020 en DSN en :

  • Renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » ;
  • Avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » ;
  • Et une rémunération à zéro 

Article L5212-1

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.

Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code.

​Modification 2 : la déclaration annuelle

Concernant la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, au titre de l’année 2020, de nombreux changements interviennent comme suit :

  1. Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021;
  2. A noter que le bénéfice de la neutralisation de l’obligation s’appliquera pendant 5 ans aux entreprises nouvellement créées et en cas de franchissement du seuil d’effectifs de 20 salariés ;
  3. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.
  4. Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs ;
  5. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN. 

​Rappel niveau assujettissement

  • Il est important de rappeler que l’assujettissement se fera désormais au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement autonome. 

​Importance de la déclaration mensuelle

  • Afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est « essentiel » (confirme la publication URSSAF au passage) que les entreprises déclarent dès la période d’emploi du 1er janvier 2020 puis tous les mois le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN.

​Références



LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO  du 6 septembre 2018 



LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO  du 23 mai 2019

TRANSFERT DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (DOETH)

Questions-Réponses Novembre 2019