Quelles sont les modalités déclaratives en cas de rejet de paiement du prélèvement à la source ?
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe général
Dans la situation d’un rejet de paiement bancaire d’un revenu versé par un déclarant sans nouvelle émission du paiement le même mois, il convient de :
- Procéder à une rectification de la rémunération nette fiscale lors de la déclaration suivante en générant un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » afin de récupérer le montant de PAS versé afférent au montant net rejeté.
Délai d’intervention
- En tout état de cause, ce bloc régularisation devra intervenir, au plus tard, dans la déclaration de janvier N+1 (déposée en février N+1) dans le cas où le nouveau versement n'est pas encore intervenu ;
- Puis de générer un nouveau bloc « Versement individu – S21.G00.50 » lors de la nouvelle émission du paiement.
Exemple concret
Présentation du contexte
- Le paiement d'une prime en mars 2019, déclaré en avril 2019, a fait l’objet d’un rejet bancaire.
Modalités de régularisation
- La déclaration déposée en mai devra contenir un bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » afin de récupérer le montant de PAS versé afférent au montant net rejeté.
- La nouvelle émission du paiement, intervenue en mai, devra être déclarée en juin.
Régularisation en norme DSN
Déclaration de mars (déposée le 15 avril)
| S21.G00.50 – Versement Individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 27/03/2019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2000.00 (euros) |
| S21.G00.50.006 | Taux de Prélèvement à la Source | 10% |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de PAS | 01 – Taux transmis par la DGFiP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux | 54914318 |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS | 200.00 (euros) |
Déclaration d’avril (déposée le 15 mai)
| S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source | ||
| S21.G00.56.001 | Mois de l’erreur | 032019 |
| S21.G00.56.002 | Type d’erreur | 01 – Rectification sur rémunération nette fiscale |
| S21.G00.56.003 | Régularisation de la RNF | -2000.00 (euros) |
| S21.G00.56.006 | Taux déclaré le mois de l’erreur | 10 % |
| S21.G00.56.007 | Montant de la régularisation du PAS | -200.00 (euros) |
La présence d’un bloc régularisation n’est pas exclusive de la présence d’un ou plusieurs blocs versement et/ou régularisation.
Déclaration de mai (déposée le 15 juin)
| S21.G00.50 – Versement Individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 27/05/2019 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2000.00 (euros) |
| S21.G00.50.006 | Taux de Prélèvement à la Source | 10% |
| S21.G00.50.007 | Type de taux de PAS | 01 – Taux transmis par la DGFiP |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux | EXEMPLEDSN |
| S21.G00.50.009 | Montant de PAS | 200.00 (euros) |
Tolérance
- A titre de tolérance, le déclarant peut maintenir sa déclaration initiale et s’abstenir de toute rectification s’il est certain que l’émission du nouveau paiement interviendra au cours de la même année fiscale.
- Dans l'exemple ci-dessus, si le déclarant est informé que l’émission du nouveau paiement pourra être effectué avant le 31 décembre, le déclarant pourra ainsi maintenir sa déclaration initiale de mars (déposée le 10 avril).
Intervention éventuelle du contribuable
- Dans le cas où l’émission du nouveau paiement est effectuée sur une nouvelle année d'imposition et que le déclarant a maintenu sa déclaration initiale (sans rectification ultérieure) ;
- Il lui appartiendra de fournir au contribuable une attestation fiscale rectificative prouvant que la base fiscale d'imposition n'est pas celle qui a été déclarée;
- Afin que le contribuable, au moment de l'établissement de la déclaration pré-remplie en mai N+1, puisse ainsi corriger sa déclaration et voir calculer son impôt définitif sur un montant net annuel imposable correct.
Références
Publication site DSN-info, Fiche n° 1914
Date de création : 31/05/2018 10:49 AM Date de modification : 14/11/2019 11:19 AM