Contrat CDD : petit retour sur les jurisprudences récentes
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
- Durée de la période d’essai d’un contrat CDI : tous les CDD conclus avant sont à prendre en compte
- Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
- Calcul de la période d'essai d'un CDI à la suite de CDD successifs entrecoupés de périodes d'inactivité
Le contrat est considéré comme contrat d’exception, à la différence du contrat CDI qualifié de contrat de « droit commun ».
Les spécificités entourant le contrat CDD sont nombreuses et les cas de recours strictement encadrés par le Code du travail.
C’est la raison pour laquelle de nombreux contentieux se produisent.
Cet article a pour objectif de vous résumer les arrêts récents prononcés par la Cour de cassation, histoire d’agir avec prudence dans l’utilisation du contrat CDD.
CDD de remplacement, il faut le nom du salarié remplacé et aussi… sa qualification !
Dans un arrêt du 16/02/2012, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté la demande d’un salarié, demandant la requalification de son contrat en CDI.
Les juges de la Cour de cassation considèrent dans cette affaire que le contrat CDD de remplacement doit indiquer :
- Le nom du salarié remplacé ;
- Mais aussi sa qualification.
L’absence de qualification entrainant alors la requalification du contrat CDD en contrat CDI.
16/02/2012 Pourvoi 10-20113 D
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Lire aussi : CDD de remplacement, il faut le nom du salarié remplacé et aussi… sa qualification ! Jurisprudence
Un salarié est engagé en qualité de cuisinier par un restaurateur, suivant un CDD du 7 au 10/11/2005 pour remplacer un salarié malade. Un nouveau contrat est conclu le 14/11/2005, ...
CDD sans motif précis = CDI !
Un salarié demande la requalification de son contrat CDD en contrat CDI, au motif que son contrat de travail indique un motif de recours qui manque de précision.
Le contrat de travail indique le motif : « pour faire face à une mission ponctuelle ».
La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, mais une fois encore les juges de la Cour de cassation cassent et annulent l’arrêt de la Cour d’appel.
Un CDD dont le motif manque de précision doit être requalifié en contrat CDI
19/01/2012 Pourvoi 10-15756 D
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Lire aussi : CDD sans motif précis = CDI ! Jurisprudence
Cette affaire concerne un salarié engagé le 1/06/2006 en qualité de « responsable projet ». Son contrat CDD est prévu pour une période de 6 mois, renouvelable une fois. Le contrat de ...
Le CDD de remplacement ne concerne …qu’un seul salarié !
Dans cette affaire, la Cour d’appel et la Cour de cassation sont d’accord pour considérer, qu’un contrat CDD de remplacement rédigé pour le remplacement de plusieurs salariés, devait être requalifié en contrat CDI.
On pourrait résumer cette affaire en concluant : 1 contrat de remplacement ne concerne qu’un seul salarié, 1 contrat de remplacement pour remplacer plusieurs salariés= CDI !
18/01/2012 Pourvoi 10-16926.
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Lire aussi : Le CDD de remplacement ne concerne… qu'un seul salarié ! Jurisprudence
L’affaire concerne une salariée engagée, par différents contrats CDD pour la période du 10/05/2004 au 29/05/2005, en qualité d’employée de restauration à temps partiel, par une enseigne de la grande ...
Attention au CDD conclu pour accroissement d’activité !
Dans cette affaire, la Cour d’appel et la Cour de cassation étaient d’accord pour considérer que l’entreprise avait engagé un salarié en contrat CDD pour faire face à des commandes fluctuantes d’un important client, et qu’il était d’usage dans les relations commerciales avec ce client de connaitre des pics de commandes.
Il ne s’agissait plus de faire face à une activité précaire, c’était bel et bien l’embauche d’un salarié permettant de pourvoir à un emploi durable.
La requalification du contrat CDD en CDI était donc nécessaire.
1/02/2012 Pourvoi 10-26647 FSPB
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Lire aussi : Attention au CDD conclu pour accroissement d'activité ! Jurisprudence
Une salariée est engagée en qualité d’ouvrière d’atelier, suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 4 semaines et 4 jours. Le contrat ...