Quel sera le processus déclaratif des travailleurs handicapés en 2020 ?

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Quel sera le processus déclaratif ?

1. A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises devront déclarer dans le bloc contrat de leurs DSN mensuelles le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) de leurs salariés. 

 2. Avant le 31 janvier 2021, les Urssaf et CGSS calculeront et mettront à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2020 :

• L’effectif d’assujettissement OETH ;
• L’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) ;
• L’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).
• Le niveau de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année.

3. Avant le 31 janvier 2021 :

• Les ETT et groupements d’employeurs adresseront aux entreprises utilisatrices les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition ;
• Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi, adresseront aux entreprises clientes les attestations des dépenses annuelles ouvrant droit à déductions. 

4. Les employeurs occupant 20 salariés et plus au cours de l’année N déclareront annuellement au travers de la DSN de février de l’année N+1 et exigible au 5 et 15 mars N+1. Toutefois, pour la première année de mise en œuvre et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration est prévu au travers de la DSN de mai 2021 exigible au 5 et 15 juin 2021 (décret à paraître) :

• Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail intérimaire ou un groupement d’employeurs ;
• Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aides par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises de portage salarial, calculé en application de l’article D. 5212- 22 ;
• Le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé en application de l’article D. 5212-23 ;
• Le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière, calculé en application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-9 ;
• Le cas échéant, s’il s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, ou d’entreprise mentionné à l’article L. 5212-8 ;
• Le montant de la contribution brute (avant déductions et avant écrêtement) ;
• Le montant de la contribution nette avant écrêtement (après déduction et avant écrêtement) ;
• Le montant de la contribution nette après écrêtement (après déduction et après écrêtement). 

Les entreprises paieront le montant de la contribution au moment du dépôt de leur DSN mensuelle de février de l’année N+1 et exigible au 5 et 15 mars N+1.

Toutefois, pour la première année de mise en œuvre et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration est prévu au travers de la DSN de mai 2021 exigible au 5 et 15 juin 2021 (décret à paraître).

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Quels sont les statuts de travailleurs handicapés à déclarer ?

Pour un salarié, un seul statut devra être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».

Dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH, il appartient au salarié de choisir un seul statut et d’en informer son employeur. 

Les statuts, figurant à l’article L.5212-13 du code du travail, sont à renseigner parmi les suivants :  

01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente

03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail

04 - Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

05 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991

07 - Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles)

08 - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés

09 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

10 - Agent public reclassé (3ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail (NDLR devenu article L 5212-15))

11 - Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail (NDLR devenu article L 5212-15))

12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212-7 du Code du travail)