Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Exonération cotisations salariales des apprentis : les précisions du BOSS
- Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : formalités renforcées
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- JEI : vers une suppression du dispositif d’exonération de cotisations sociales en 2025 ?
Rappel des principes
C’est l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, qui nous explique les modalités particulières à appliquer lorsque la rémunération excède le plafond de sécurité sociale.
Principe général
- Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié ;
- Ce taux ne peut toutefois pas être supérieur à 11,31 %, soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.