Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- Sanction disciplinaire et le délai d’un mois : et en cas d’organisme de discipline ?
- Le droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes
- Information de France Travail en cas de refus d'un CDI : la plateforme est opérationnelle
Principes généraux de la vidéosurveillance des salariés
La vidéo-surveillance des salariés ne doit pas être générale et permanente.
La vidéo-surveillance continue des salariés sur leur lieu de travail est en effet considérée comme abusive. Elle est également interdite dans les locaux réservés aux salariés tels que salle de repos ou de restauration, toilettes, vestiaires, local syndical, etc…
L’employeur doit, avant la mise en place du dispositif :
- Informer, par tout moyen, les salariés du procédé de surveillance mis en place.
- Consulter les représentants du personnel : CSE (comité économique et social).
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