Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’échéance du 1er janvier 2020
Le CSE (Comité Social Economique) doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Les leaders syndicaux de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO ont adressé, fin octobre, un courrier au ministère du Travail pour demander à ce que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de mise en place du CSE puissent perdurer après le 1er janvier 2020 et jusqu’à l’organisation des élections.
Lors du Congrès confédéral de la CFTC, le 7 novembre dernier, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud a écarté tout report de l’échéance obligatoire, considérant que les entreprises avaient eu un délai de 2 ans et demi pour s’y préparer.
Sanctions en l’absence de CSE et de PV de carence
Madame Pénicaud a également confirmé qu’en l’absence de CSE au 1er janvier 2020 dans les entreprises pour lesquelles sa mise en place est obligatoire, il y aurait délit d’entrave.
Le délit d’entrave est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
L’employeur qui n’aurait pas mis en place le CSE et qui n’aurait pas de procès-verbal de carence des élections, s’expose à d’autres sanctions de manière indirecte.
En effet, dans un certain nombreuses de procédures, la consultation des représentants du personnel est obligatoire. A défaut, l’employeur doit justifier l’absence de consultation par la production du PV de carence des élections. Tel est le cas par exemple en cas de procédure de licenciement pour inaptitude, ou en cas de dénonciation d’usage, etc… En l’absence de CSE et de PV de carence, la procédure sera irrégulière, avec toutes les conséquences que cela engendrera.
Enfin, les syndicats et les salariés peuvent demander des dommages et intérêts à l’employeur qui s’oppose à la mise en place des élections professionnelles.
Références
Courrier des syndicats de salariés du 24 octobre 2019.
Intervention de Muriel Pénicaud au 53e congrès confédéral de la CFTC au Palais des congrès Marseille Chanot, 7 novembre 2019.
Consultez nos dossiers et dépliants relatifs au CSE :
Découvrir aussi : Elections du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en évitant toute contestation Facilitez-vous les élections avec de nombreux modèles d’affichages, de calendrier, de courriers, de bulletins de vote, de listes électorales, et plus encore Trouvez facilement la réponse à vos questions concernant les élections : comment les préparer, quelles sont les formalités à effectuer, etc ... Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Découvrir aussi : Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse
Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Ayez toujours à portée plus de 20 fiches pratiques pour répondre à toutes vos questions et interrogations sur les attributions du CSE Retrouvez tous les nouveaux articles du Code du Travail relatifs à chaque thème
Découvrir aussi : Règlement intérieur du CSE Dossier synthèse
Connaissez tout ce qu'il y a à savoir du règlement intérieur grâce à la fiche pratique Établissez le vôtre simplement avec notre modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi à personnaliser
Découvrir aussi : Droits et Obligations des représentants du personnel Dossier synthèse
(Re)découvrez tous vos droits et devoirs dans les fiches pratiques complètes et à jour des dernières dispositions Retrouvez les répondes à toutes vos questions concernant l'étendue de votre mandat Aidez-vous de nos fichiers et modèles inclus pour vos démarches : demande de changement de local, bon de délégation ...
Découvrir aussi : Livret CSE à distribuer à vos salariés Livret et dépliant
Répondez aux questions que se posent vos salariés sur le CSE : qui le compose, à quoi sert-il, qu'est-ce qui change Facilitez-leur la transition entre les anciennes instances de représentants du personnel et le CSE Participez ainsi à assurer le bon fonctionnement du CSE au sein de votre entreprise