Les secteurs d’activité concernés par le dispositif « bonus-malus » sont fixés
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principes majeurs
Taux majoré ou minoré
Sous réserve qu’ils soient concernés (voir notre actualité à ce sujet), les employeurs pourront se voir contraints de pratiquer un taux d’assurance chômage :
- Supérieur au taux de droit commun (actuellement fixé à 4,05%), par application d’un « malus » ;
- Inférieur au taux de droit commun, par bénéfice d’un bonus.
Lire aussi : Dispositif « bonus/malus » : un décret apporte des précisions sur les employeurs concernés Actualité
La publication d’un décret, au JO du 28 juillet 2019, apporte de nombreuses précisions sur le futur dispositif « bonus-malus » des contributions chômage, notamment sur les employeurs concernés.
Valeurs taux majoré ou minoré
En application de ce dispositif, les cotisations varieront entre :
- 3% (bonus pour les entreprises qui auraient un taux de séparation inférieur à celui du secteur d’activité) ;
- Et 5% (malus pour les entreprises qui auraient un taux de séparation supérieur à celui du secteur d’activité).
Articulation des 2 taux de séparation
Le dispositif conduisant à la modulation du taux patronal d’assurance chômage, à la hausse ou à la baisse, est déterminé selon :
- Le taux de ruptures de contrats de travail constatées dans l’entreprise, selon une périodicité spécifique : le taux de séparation de l’entreprise ;
- Qui est comparé avec le taux de rupture constaté dans le secteur d’activité dans lequel se situe l’entreprise : le taux de séparation médian.
Ce taux modulé d’assurance chômage (à la baisse ou à la hausse) s’appliquera sur toute la masse salariale, en d’autres termes sur l’ensemble des salariés (qu’ils soient en CDI ou en CDD).
Retrouver notre actualité en cliquant ici.
Lire aussi : Le dispositif « bonus-malus » et les taux de séparation Actualité
Ce sont des termes auxquels nous allons devoir nous habituer dans quelques temps, et qui concernent le dispositif « bonus-malus » des contributions chômage : le taux de séparation « médian » et le taux de séparation « entreprise ».
Les précisions apportées par l’arrêté du 27/11/2019
L’arrêté du 27 novembre 2019, publié au JO du 4 décembre 2019, apporte les précisions suivantes :
Taux de séparation médian
Le taux de séparation médian d'un secteur correspondra à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation de l'ensemble des entreprises du secteur de 11 salariés et plus, pondérées par la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur de 11 salariés et plus.
Nota :
Le taux de séparation médian de chaque secteur sera déterminé chaque année par arrêté.
L’arrêté fixe ce taux à 150%
Liste des secteurs dont le taux de séparation moyen est supérieur au taux médian
L’arrêté confirme la liste des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur au seuil de 150% :
| Secteur | Code NAF | Taux de séparation moyen 2016-2018 |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | CA | 326% |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | MC | 268% |
| Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution | EZ | 258% |
| Hébergement et restauration | IZ | 215% |
| Transports et entreposage | HZ | 194% |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | CG | 180% |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | CC | 176% |
Affectation code identifiant
Le présent arrêté confirme les points suivants :
- Pour l’application de l’article 50-3 de l’annexe A au décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu’ils appliquent de manière volontaire ;
- Lorsqu’un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise.
Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus :
- Sont pris en compte les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
- Le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Référence à la DSN
Pour l’application du code identifiant, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2018 par l’employeur dans la DSN.
Cas particulier : insertion par l’activité économique
De façon dérogatoire, l’article 4 du présent arrêté confirme que :
- Lorsque l’objet social de l’employeur est l’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d’application du bonus-malus.
Plafonds et planchers appliqués au taux de contribution modulé
L’arrêté publié au JO du 4 décembre 2019, confirme que :
Les plafonds et planchers par secteur d’activité mentionnés au premier alinéa de l’article 50-10 de l’annexe A au décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l’annexe 5 du présent arrêté (valeur minimale du taux patronal chômage : 3% et valeur maximale à 5,05%), soit :
| Secteur | Plancher (en %) | Plafond (en %) |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 3,0 | 5,05 |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 3,0 | 5,05 |
| Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution | 3,0 | 5,05 |
| Hébergement et restauration | 3,0 | 5,05 |
| Transports et entreposage | 3,0 | 5,05 |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | 3,0 | 5,05 |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 3,0 | 5,05 |
Extrait du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
Article 50-10
Le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la manière suivante :
Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,59
Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.
Le plafond et le plancher mentionnés au premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %.
Codes IDCC secteurs concernés
- Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l’un des secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus lorsque leur code IDCC déterminé les rattache à l’un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées au tableau proposé à l’annexe 2 du présent arrêté ;
- Toutefois, si le code caractérisant l’activité principale exercée (APE) de l’entreprise, constaté à la date de publication du présent arrêté, ne correspond pas à l’un des codes mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté, l’employeur est exclu du champ d’application du bonus-malus;
- Lorsque l’employeur n’applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l’un des secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus si son code APE constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l’un des codes mentionnés à l’annexe 4 du présent arrêté.
Tableau Annexe 2
Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants
| 112 - Convention collective nationale de l’industrie laitière |
| 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion |
| 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- |
| 901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique |
| 1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie |
| 1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie |
| 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion |
| 1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés |
| 1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière |
| 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes |
| 1543 - Convention collective nationale de la boyauderie |
| 1586 - Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes |
| 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe |
| 1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie |
| 1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie) |
| 1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros |
| 1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé |
| 2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane |
| 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre |
| 3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses |
| 5503 - Convention d’entreprise SEITA (LOGISTA France) |
| 7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes |
| 7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des |
| 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières |
| 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles |
| 7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation |
| 8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne |
| 8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura |
Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :
| 83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes |
| 158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois |
| 172 - Convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) |
| 184 - Convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques |
| 489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage |
| 614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes |
| 700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses |
| 1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses |
| 1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses |
| 2089 - Convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois |
| 8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne |
| 8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne |
| 8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie |
| 8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre |
| 8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne |
| 8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais |
| 8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine |
| 8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine |
| 8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace |
| 8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura |
| 8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté |
| 8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire |
| 8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne |
| 8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes |
| 8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne |
| 8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées |
| 8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin |
| 8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes |
| 8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne |
| 9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne |
| 9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d’or |
| 9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre |
| 9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise |
| 9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône |
| 9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire |
| 9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne |
Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :
| 45 - Convention collective nationale du caoutchouc |
| 87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux |
| 135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux |
| 211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM) |
| 292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques) |
| 669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre |
| 832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l’industrie de la fabrication des ciments |
| 833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l’industrie de la fabrication des ciments |
| 1170 - Convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (CCNTB) |
| 1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre |
| 1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France |
| 1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d’art |
| 1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail |
| 1942 - Convention collective nationale de l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés |
| 3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux |
| 3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux |
Sont rattachés au secteur Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :
| 637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) |
| 2147 - Convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l’exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d’eau à usage public, particulier, domestique, agricole) |
| 2149 - Convention collective nationale des activités du déchet |
| 2272 - Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle |
Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :
| 3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises |
| 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport |
| 200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques |
| 275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien |
| 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables |
| 779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d’intérêt local |
| 1014 - Convention collective des sociétés d’économie mixte d’autoroutes |
| 1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne |
| 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs |
| 1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe |
| 1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères |
| 1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure |
| 1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique |
| 2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure |
| 2219 - Convention collective nationale des taxis |
| 2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 |
| 2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers |
| 2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation |
| 3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention |
| 3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe |
| 3217 - Convention collective nationale ferroviaire |
| 3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes |
| 5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes |
| 5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d’exécution du transport maritime |
| 5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime |
| 5555 - Convention collective nationale des navigants d’exécution du Remorquage maritime |
| 5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d’exécution des Passages d’eau |
Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :
| 575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes) |
| 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) |
| 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe |
| 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités |
| 1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire |
| 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial |
| 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) |
| 1631 - Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air |
| 1671 - Convention collective nationale des maisons d’étudiants |
| 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) |
| 2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés |
| 2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs |
| 5553 - Convention d’entreprise CCAS |
Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs dont le code IDCC correspond à l’un des codes suivants :
| 86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées |
| 1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC) |
| 1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié |
| 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire |
| 2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés |
| 3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie |
| 3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs |
Tableau Annexe 4
Liste des codes APE correspondant aux secteurs entrant dans le champ d’application du dispositif « bonus-malus » pour les employeurs qui n’appliquent aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective.
Dans ce cas, ils sont affectés dans l’un des secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus si leur code APE constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l’un des codes suivants :
Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :
| 10.11Z | Transformation et conservation de la viande de boucherie |
| 10.12Z | Transformation et conservation de la viande de volaille |
| 10.13A | Préparation industrielle de produits à base de viande |
| 10.13B | Charcuterie |
| 10.20Z | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
| 10.31Z | Transformation et conservation de pommes de terre |
| 10.32Z | Préparation de jus de fruits et légumes |
| 10.39A | Autre transformation et conservation de légumes |
| 10.39B | Transformation et conservation de fruits |
| 10.41A | Fabrication d’huiles et graisses brutes |
| 10.41B | Fabrication d’huiles et graisses raffinées |
| 10.42Z | Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires |
| 10.51A | Fabrication de lait liquide et de produits frais |
| 10.51B | Fabrication de beurre |
| 10.51C | Fabrication de fromage |
| 10.51D | Fabrication d’autres produits laitiers |
| 10.52Z | Fabrication de glaces et sorbets |
| 10.61A | Meunerie |
| 10.61B | Autres activités du travail des grains |
| 10.62Z | Fabrication de produits amylacés |
| 10.71A | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10.71B | Cuisson de produits de boulangerie |
| 10.71C | Boulangerie et boulangerie-pâtisserie |
| 10.71D | Pâtisserie |
| 10.72Z | Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
| 10.73Z | Fabrication de pâtes alimentaires |
| 10.81Z | Fabrication de sucre |
| 10.82Z | Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie |
| 10.83Z | Transformation du thé et du café |
| 10.84Z | Fabrication de condiments et assaisonnements |
| 10.85Z | Fabrication de plats préparés |
| 10.86Z | Fabrication d’aliments homogénéisés et diététiques |
| 10.89Z | Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a. |
| 10.91Z | Fabrication d’aliments pour animaux de ferme |
| 10.92Z | Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie |
| 11.01Z | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11.02A | Fabrication de vins effervescents |
| 11.02B | Vinification |
| 11.03Z | Fabrication de cidre et de vins de fruits |
| 11.04Z | Production d’autres boissons fermentées non distillées |
| 11.05Z | Fabrication de bière |
| 11.06Z | Fabrication de malt |
| 11.07A | Industrie des eaux de table |
| 11.07B | Production de boissons rafraîchissantes |
| 12.00Z | Fabrication de produits à base de tabac |
Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :
| 16.10A | Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation |
| 16.10B | Imprégnation du bois |
| 16.21Z | Fabrication de placage et de panneaux de bois |
| 16.22Z | Fabrication de parquets assemblés |
| 16.23Z | Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries |
| 16.24Z | Fabrication d’emballages en bois |
| 16.29Z | Fabrication d’objets divers en bois ; fabrication d’objets en liège, vannerie et sparterie |
| 17.11Z | Fabrication de pâte à papier |
| 17.12Z | Fabrication de papier et de carton |
| 17.21A | Fabrication de carton ondulé |
| 17.21B | Fabrication de cartonnages |
| 17.21C | Fabrication d’emballages en papier |
| 17.22Z | Fabrication d’articles en papier à usage sanitaire ou domestique |
| 17.23Z | Fabrication d’articles de papeterie |
| 17.24Z | Fabrication de papiers peints |
| 17.29Z | Fabrication d’autres articles en papier ou en carton |
| 18.11Z | Imprimerie de journaux |
| 18.12Z | Autre imprimerie (labeur) |
| 18.13Z | Activités de pré-presse |
| 18.14Z | Reliure et activités connexes |
| 18.20Z | Reproduction d’enregistrements |
Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :
| 22.11Z | Fabrication et rechapage de pneumatiques |
| 22.19Z | Fabrication d’autres articles en caoutchouc |
| 22.21Z | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 22.22Z | Fabrication d’emballages en matières plastiques |
| 22.23Z | Fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction |
| 22.29A | Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques |
| 22.29B | Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques |
| 23.11Z | Fabrication de verre plat |
| 23.12Z | Façonnage et transformation du verre plat |
| 23.13Z | Fabrication de verre creux |
| 23.14Z | Fabrication de fibres de verre |
| 23.19Z | Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique |
| 23.20Z | Fabrication de produits réfractaires |
| 23.31Z | Fabrication de carreaux en céramique |
| 23.32Z | Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite |
| 23.41Z | Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
| 23.42Z | Fabrication d’appareils sanitaires en céramique |
| 23.43Z | Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en céramique |
| 23.44Z | Fabrication d’autres produits céramiques à usage technique |
| 23.49Z | Fabrication d’autres produits céramiques |
| 23.51Z | Fabrication de ciment |
| 23.52Z | Fabrication de chaux et plâtre |
| 23.61Z | Fabrication d’éléments en béton pour la construction |
| 23.62Z | Fabrication d’éléments en plâtre pour la construction |
| 23.63Z | Fabrication de béton prêt à l’emploi |
| 23.64Z | Fabrication de mortiers et bétons secs |
| 23.65Z | Fabrication d’ouvrages en fibre-ciment |
| 23.69Z | Fabrication d’autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
| 23.70Z | Taille, façonnage et finissage de pierres |
| 23.91Z | Fabrication de produits abrasifs |
| 23.99Z | Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
Sont rattachés au secteur Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :
| 36.00Z | Captage, traitement et distribution d’eau |
| 37.00Z | Collecte et traitement des eaux usées |
| 38.11Z | Collecte des déchets non dangereux |
| 38.12Z | Collecte des déchets dangereux |
| 38.21Z | Traitement et élimination des déchets non dangereux |
| 38.22Z | Traitement et élimination des déchets dangereux |
| 38.31Z | Démantèlement d’épaves |
| 38.32Z | Récupération de déchets triés |
| 39.00Z | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :
| 49.10Z | Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
| 49.20Z | Transports ferroviaires de fret |
| 49.31Z | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
| 49.32Z | Transports de voyageurs par taxis |
| 49.39A | Transports routiers réguliers de voyageurs |
| 49.39B | Autres transports routiers de voyageurs |
| 49.39C | Téléphériques et remontées mécaniques |
| 49.41A | Transports routiers de fret interurbains |
| 49.41B | Transports routiers de fret de proximité |
| 49.41C | Location de camions avec chauffeur |
| 49.42Z | Services de déménagement |
| 49.50Z | Transports par conduites |
| 50.10Z | Transports maritimes et côtiers de passagers |
| 50.20Z | Transports maritimes et côtiers de fret |
| 50.30Z | Transports fluviaux de passagers |
| 50.40Z | Transports fluviaux de fret |
| 51.10Z | Transports aériens de passagers |
| 51.21Z | Transports aériens de fret |
| 51.22Z | Transports spatiaux |
| 52.10A | Entreposage et stockage frigorifique |
| 52.10B | Entreposage et stockage non frigorifique |
| 52.21Z | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 52.22Z | Services auxiliaires des transports par eau |
| 52.23Z | Services auxiliaires des transports aériens |
| 52.24A | Manutention portuaire |
| 52.24B | Manutention non portuaire |
| 52.29A | Messagerie, fret express |
| 52.29B | Affrètement et organisation des transports |
| 53.10Z | Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel |
| 53.20Z | Autres activités de poste et de courrier |
Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :
| 55.10Z | Hôtels et hébergement similaire |
| 55.20Z | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
| 55.30Z | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
| 55.90Z | Autres hébergements |
| 56.10A | Restauration traditionnelle |
| 56.10B | Cafétérias et autres libres-services |
| 56.10C | Restauration de type rapide |
| 56.21Z | Services des traiteurs |
| 56.29A | Restauration collective sous contrat |
| 56.29B | Autres services de restauration n.c.a. |
| 56.30Z | Débits de boissons |
Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs dont le code APE correspond à l’un des codes suivants :
| 73.11Z | Activités des agences de publicité |
| 73.12Z | Régie publicitaire de médias |
| 73.20Z | Études de marché et sondages |
| 74.10Z | Activités spécialisées de design |
| 74.20Z | Activités photographiques |
| 74.30Z | Traduction et interprétation |
| 74.90A | Activité des économistes de la construction |
| 74.90B | Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
| 75.00Z | Activités vétérinaires |
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Références
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus, JO du 4 décembre 2019
Lien vers version électronique authentifiée
Lire aussi :
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus - Légifrance
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ ...
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019