Journée de solidarité… vers une suppression ?
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans un courrier adressé récemment le 22 mai 2012 par la CFTC au nouveau ministre du travail, Michel SAPIN, le syndicat invite le gouvernement à revenir sur la journée de solidarité.
Petits rappels
C’est la loi du 30/06/2004 (loi n° 2004-626 Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) qui a instauré la journée de solidarité.
Les dispositions instaurées par la loi du 30/06/2004 ont par la suite été modifiées par la loi LDSTT du 20/08/2008 ainsi que par la loi 2008-351 du 16/04/2008 (loi relative à la journée de solidarité).
Article 2 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 Journée de solidarité
Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.
La journée de solidarité implique :
Le travail de 7 heures par les salariés sans supplément de rémunération
Une contribution au taux de 0,30% sur l’ensemble des salaires bruts à la charge des employeurs.
Cette contribution est versée par les employeurs aux services de l’URSSAF.
Rappelons que par une décision rendue public le vendredi 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que la journée de solidarité était conforme à la constitution.
Voir un article consacré à sujet en cliquant ici.
Lire aussi : La journée de solidarité est conforme à la constitution ! Actualité
La décision du Conseil constitutionnel était attendue, elle concernait la journée de solidarité. Par une décision rendue public le vendredi 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel considère que la journée ...
La demande de la CFTC
Dans son courrier du 22 mai 2012, le syndicat demande la suppression de la journée de solidarité, rappelant au passage que le gouvernement actuel était hostile à son instauration à l’époque.
Extrait du courrier
C’est à juste titre que M. François Hollande, quand il était député, nous avait fait connaître son opposition à cette mauvaise loi, tout comme m. Jean-Marc AYRAULT qui déclarait estimer « qu’il s’agit du parfait exemple de la fausse bonne idée ».
-Quel sens y-a-t-il à obliger des salariés qui sont régulièrement au chômage technique à travailler une journée de plus, comme dans le secteur automobile par exemple ?
Journée à supprimer, mais pas la contribution employeur
Le syndicat estime enfin que la suppression de la journée de solidarité pour les salariés n’est pas contradictoire avec le maintien du prélèvement mensuel de 0,3 % sur les salaires, à la charge des employeurs par le biais de la CSA.
Extrait du courrier
Pour la CFTC, cette mesure de justice n’est pas contradictoire avec le maintien du prélèvement mensuel de 0,3% sur les salariés via la « contribution solidarité autonome ».