L’AAH vue par la Cour des comptes
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Quelques chiffres
Créée en 1975, l’AAH qui vise à assurer un minimum « social » visant les personnes en situation de handicap qui ne disposent pas de revenus d’activité.
- Financé intégralement par l’État, ce minimum social, d’un montant mensuel de base de 900 €, est perçu par plus de 1,1 million de personnes, pour un coût de 9,7 Md€ en 2018.
- Le nombre d’allocataires de l’AAH rapporté à la population a augmenté de manière très rapide depuis 10 ans.
- Sa part dans le budget de l’État progresse également à un rythme soutenu : elle est passée de 2,8% en 2007 à 4,5% en 2017, soit une hausse annuelle de 400 M€ en moyenne.
Un peu d’histoire
- Jusqu’en 2005, l’AAH était attribuée par les COTOREP, instances paritaires créées en 1975 et dont la composition avait évolué pour y faire participer des représentants des départements : l’État fournissait les moyens de fonctionnement de ces instances et en était l’acteur central ;
- En 2005, la nouvelle loi d’orientation sur le handicap a revu les conditions d’attribution de l’AAH. Celle-ci est désormais attribuée sur décision des commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dont le secrétariat est assuré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
2 AAH distinctes
Dans son rapport, la Cour des comptes distingue 2 catégories d’AAH comme suit :
- L’AAH-1 pour les personnes dont l’incapacité reconnue est supérieure à 80 % (handicaps lourds), dont le nombre de bénéficiaires croît à peu près au même rythme que la croissance démographique ;
- L’AAH-2 pour les personnes dont l’incapacité est évaluée entre 50 % et 80 % et qui sont considérées comme éloignées de l’emploi : le nombre de ces allocataires augmente de près de 7 % par an depuis 2008.
Le nombre d’allocataires de l’AAH-2 a ainsi été multiplié par deux depuis 2008.
Avec plus d’un demi-million de personnes concernées, les allocataires de l’AAH-2 représentent désormais près de la moitié de l’ensemble des allocataires de l’AAH.
9 recommandations
Les évolutions constatées par la Cour l’ont conduit à examiner les mécanismes d’attribution et de renouvellement de cette prestation, et elle formule à ce titre 9 recommandations pour améliorer son fonctionnement.
| Recommandation n° | Contenu |
| 1 | Dans les documents budgétaires, présenter de manière distincte les crédits prévus pour l’AAH-1 et ceux prévus pour l’AAH-2, en détaillant tous les éléments pris en compte pour la formation des prévisions de dépenses. |
| 2 | Rétablir la cohérence du guide barème entre ses principes généraux introductifs et les développements par déficience, en précisant que le seuil de 50 % d’incapacité n’est atteint qu’en cas de gêne notable dans les trois domaines de la vie quotidienne, sociale et professionnelle. |
| 3 | Sanctionner financièrement, dans le cadre des relations conventionnelles avec la CNSA, l’absence de mise en œuvre par les MDPH de leurs obligations légales en matière de suivi statistique, par exemple par un mécanisme de retenue financière. |
| 4 | Conditionner l’attribution de l’AAH-2 à une prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible |
| 5 | Instaurer un entretien d’évaluation de l’employabilité préalablement à l’attribution de l’AAH-2 (incapacité évaluée entre 50 % et 80 %) |
| 6 | Instituer a minima une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH |
| 7 | Mettre en place des mécanismes de contrôle de l’attribution à bon droit, en systématisant le contrôle interne au sein des MDPH et en créant une mission nationale de contrôle, compétente sur le plan médical. |
| 8 | Examiner en séance de CDAPH toute première demande d’AAH |
| 9 | Donner la majorité des voix à l’État, en tant que financeur, en CDAPH pour les décisions relatives à l’AAH. |
Références
Rapport de la Cour des comptes, novembre 2019