Secret des correspondances de la messagerie instantanée personnelle
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Un licenciement pour faute ne peut pas être fondé sur une conversation privée Facebook
- Un salarié peut s'opposer à sa géolocalisation s'il existe un moyen de contrôle moins invasif
- De la liberté d'expression des représentants du personnel…
- Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels
Secret des correspondances des e-mails
Il est de jurisprudence constante que l’employeur peut consulter les e-mails reçus sur la boîte électronique professionnelle du salarié, à l’exception des e-mails identifiés comme « personnels ».
En revanche, en application du principe du secret des correspondances, l’employeur n’a pas le droit d’accéder aux e-mails envoyés et reçus de la boîte électronique personnelle du salarié, même s’ils ont été rédigés sur l’ordinateur professionnel.
Secret des correspondances de la messagerie instantanée
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le contrôle par l’employeur d’une messagerie instantanée personnelle installée sur un ordinateur professionnel.
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