Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Secret des correspondances de la messagerie instantanée personnelle

Actualité
RH Surveillance des salariés

Le secret des correspondances couvre les conversations d’un salarié sur sa messagerie instantanée personnelle installée sur ordinateur professionnel.

Secret des correspondances de la messagerie instantanée personnelle
Publié le

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Secret des correspondances des e-mails

Il est de jurisprudence constante que l’employeur peut consulter les e-mails reçus sur la boîte électronique professionnelle du salarié, à l’exception des e-mails identifiés comme « personnels ».

En revanche, en application du principe du secret des correspondances, l’employeur n’a pas le droit d’accéder aux e-mails envoyés et reçus de la boîte électronique personnelle du salarié, même s’ils ont été rédigés sur l’ordinateur professionnel.

Secret des correspondances de la messagerie instantanée

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur le contrôle par l’employeur d’une messagerie instantanée personnelle installée sur un ordinateur professionnel.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 54% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter