Remontées mécaniques : pas de requalification en CDI pour 37 contrats saisonniers !
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Requalification en CDI de droit commun du contrat à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions légales
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Contrats saisonniers : la reconduction ne conduit pas automatiquement à la requalification en CDI
- La fabrication du vaccin contre la grippe n'est pas une activité saisonnière
Contrats saisonniers et CCN des remontées mécaniques et domaines skiables
L’article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, est relatif à la reconduction des contrats saisonniers.
Il prévoit que : Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à l’exception de celles dont le chiffre d’affaires présente une grande variabilité à la hausse et à la baisse, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l’entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 15 avril pour la saison d'été.
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