Réforme des retraites : les annonces du Premier ministre

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Les annonces

Entrée en vigueur

• Le basculement vers le nouveau régime devrait s’effectuer en 2025

Générations concernées

• Les personnes nées à partir de 1975 entreront dans le système universel à partir de 2025 ;
• Cela signifie qu’à partir du 1^er janvier 2025, elles cotiseront dans le nouveau système.

En d’autres termes, le basculement vers le nouveau régime ne devrait pas concerner les personnes à moins de 17 ans de la retraite, ce qui correspondrait aux personnes nées avant 1975.

2 calculs de la pension

1. Les personnes nées à partir de 1975 auront une 1^ère partie de leur pension calculée selon les anciennes règles (au titre des années travaillées jusqu’en 2025) ;
2. Et une seconde partie de pension calculée selon les nouvelles règles (au titre des années travaillées à partir de 2025).

Suppression des régimes spéciaux

• Le Premier ministre a confirmé la suppression future des régimes spéciaux, mais en retardant toutefois cette disposition.
• Ainsi, concernant les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, les conducteurs qui n’auront pas atteint l’âge de 34 ans en 2019, ne seraient pas concernés par la réforme.

Régimes spécifiques

Nonobstant l’instauration d’un régime universel de retraite par points, certaines professions continueront à bénéficier de régimes spécifiques, et de dérogations d’âge.

C’est ainsi que les droits à un départ anticipé seront ouverts :

• Pour les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne à compter de 52 ans ;
• Et pour les sapeurs-pompiers professionnels, la branche surveillance des douanes et les policiers municipaux à compter de 57 ans.

Les jeunes et le système universel

Les personnes qui entreront pour la 1^ère fois sur le marché du travail en 2022, entreront directement dans le nouveau système.

Sont ainsi concernés les jeunes nés en 2004 qui auront donc 18 ans en 2022, qui constitueront donc « la première génération à intégrer le système universel de retraite ».

Pension minimale

Le Premier ministre annonce :

• Qu’une pension minimale de 1.000 € nets/mois sera versée pour une carrière compète au Smic ;
• Ce minimum de pension « sera garanti par la loi à 85% du Smic » et évoluera comme ce dernier. 

Ce minimum de retraite bénéficiera dans le futur système notamment aux exploitants agricoles, aux artisans et aux commerçants

Âge légal de départ

• L’âge minimal pour partir à la retraite restera fixé à 62 ans ;
• L’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé, puis supprimé.

• La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l’âge d’équilibre du système universel ;
• En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1^er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027. 

• Tout en laissant la possibilité aux salariés de partir à la retraite à 62 ans, la pension de retraite connaîtrait un abattement de 5% (malus) par « années manquantes », soit 10% au maximum (64 ans -62 ans= 2 ans, 2 ans*5%) ;
• Un dispositif de « bonus » s’appliquerait aux personnes partant « plus tard » selon le même principe « 5% par année supplémentaire ».

Dispositif carrière longues

• Le dispositif « carrières longues » sera maintenu pour permettre à ceux qui ont validé 5 trimestres avant 20 ans, de partir deux ans plus tôt.

Valeur point

• Le Premier ministre a, une nouvelle fois, confirmé que la valeur de conversion du point en retraite ne pourra pas baisser, cela constituant une des « règles d’or du nouveau système ». 

• La valeur de ce point serait fixée par les partenaires sociaux, sous le contrôle du Parlement.
• En ce qui concerne les points acquis durant la carrière, ils connaitraient une revalorisation identique à l’augmentation moyenne des salaires (et non sur les prix).

Points de « solidarité » : principe

• En plus des points acquis par leur cotisation, les Français pourront bénéficier de points financés par la solidarité nationale, au titre de leurs périodes d’inactivité involontaire (chômage, maladie, maternité, invalidité) ;
• Les points acquis au titre de cette solidarité auront la même valeur que les points acquis au titre de l’activité et bénéficieront des mêmes règles d’indexation.

Points de « solidarité » : acquisition

• Les périodes de congé maternité donneront lieu à acquisition de points dès le 1^er jour d’arrêt sur la base du revenu de l’année précédente ;
• Dès que l’interruption d’activité dépasse les 30 jours sur l’année, les périodes de congés maladie donneront également lieu à l’acquisition de points sur la base du revenu de l’année précédente ;
• Les périodes d’invalidité permettront d’acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité, qui servent de référence pour le calcul de la pension d’invalidité ;
• Les périodes de chômage donneront lieu à l’acquisition de points sur la base des indemnités versées à ces assurés au titre de ces périodes, et notamment sur la base de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
• Un dispositif unique de droits à retraite pour les aidants permettra d’améliorer le niveau de compensation qui est aujourd’hui hétérogène selon les régimes et mal connu des personnes concernées.

Naissance enfant et majoration

• Chaque naissance intervenue après l’entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite ;
• Et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus ;
• Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d’un partage de la majoration, à défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère

Taux de cotisations

Dans le système universel, les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront à terme (10 à 15 ans après l’entrée en vigueur du système universel) des cotisations identiques. 

• Tous les salariés cotiseront sur l’intégralité de leur salaire : contrairement à aujourd’hui, les primes seront prises en compte pour les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux concernés ;
• Ils cotiseront avec le même taux : 28,12% jusqu’à environ 120.000 € de revenu brut par an (soit 10.000 €par mois) ;
• Puis 2,81% au-delà (cotisation de solidarité).
• Cette cotisation de solidarité, ne générant pas de droits, s’appliquera à l’intégralité des revenus, y compris au-delà de 120.000 € à un taux de 2,81%.

Selon nous, cette présentation par dossier de presse nécessitera des éclaircissements, compte tenu d’une indication « au-delà » puis par la suite « intégralité des revenus »…

Taux de cotisations pour les indépendants

Afin d’éviter « une hausse de leurs charges qui fragiliserait leur équilibre économique, des aménagements sont prévus pour les indépendants et les professions libérales » indique le dossier de presse. 

Les taux de cotisations suivants s’appliqueraient :

• Des taux de cotisation identiques aux salariés (28,12%) jusqu’à 40.000 € de revenu annuel ;
• Puis des taux de cotisations de 12,94% entre 40.000 € et 120.000 € ;
• Ils participeront à la solidarité nationale de la même manière que les autres, avec le même taux de 2,81%.

Assiette de cotisations pour les indépendants

• L’assiette de l’ensemble des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera modifiée dès 2022, pour mieux assurer l’équité avec les salariés ;
• À prélèvement social inchangé, cela se traduira par une baisse du montant de CSG à payer et une hausse des cotisations retraites (et donc davantage de points retraite indique le dossier de presse).

Départ en retraite progressive

Le dispositif de « départ en retraite progressive » sera élargi et simplifié :

• Elle sera ouverte à l’ensemble des salariés, y compris les cadres au forfait ;
• Les modalités d’accès seront rendues plus faciles pour le salarié (définition du temps partiel plus souple) ;
• L’employeur qui en refusera l’accès devra démontrer que la réduction du temps de travail est impossible, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise

Cumul emploi-retraite

• À compter de l’atteinte de l’âge d’équilibre, de nouveaux droits à la retraite pourront être acquis, contrairement à aujourd’hui, où les retraités cotisent mais n’améliorent pas leur retraite.

Calendrier

Le Premier ministre a annoncé le calendrier suivant :

• Le projet de loi sera prêt en fin d’année 2019 ;
• Il sera soumis en Conseil des ministres du 22 janvier 2020 ;
• Et fera l’objet de discussion au Parlement à la fin du mois de février 2020.