Obligation d’emploi : le site de la DSN-info actualise ses informations

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Contenu et explications

Secteur public

·       Les services de l’État, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;

·       Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN.

Principes majeurs

·       La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;

·       A partir de janvier 2020, cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN ;

·       Les entreprises devront déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient ;

·       Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de sécurité sociale d’envoyer, au mois de janvier, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH ;

·       Une mise à jour de la norme DSN 2020 intervient en conséquence.

Acquittement de l’obligation

Au titre de l’année 2020, et d’après l’article L.5212-6 du code du travail, l’employeur s’acquitte de son obligation en employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

D’après l’article L.5212-7 du code du travail, l’employeur s’acquitte également de son obligation en employant parmi les travailleurs handicapés :

·       Les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée ;

·       Les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;

·       Les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;

·       Les BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs (la déclaration de ces bénéficiaires se fait annuellement dans la DOETH).

Modalités déclaratives des bénéficiaires : les BOETH

BOETH = Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, tout employeur, quel que soit ses effectifs (qu’il soit donc concerné ou pas par l’obligation d’emploi), devra renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP, dans les DSN mensuelles le statut des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) employés et accueillis dans son entreprise.

A cette fin, conformément au cahier technique DSN 2020, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, l’employeur devra renseigner :

·       Au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » ;

·       Le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».

A noter qu’un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » (modalités particulières en cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH). 

La complétude de cette donnée est indispensable, car elle permettra au réseau des Urssaf, CGSS et caisses de MSA de calculer en début d’année 2021 les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

Modification statut

En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».

Reconnaissance en cours de mois

Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (exemple : décision RQTH prise le 15 du mois M), l’entreprise :

·       Complète ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 » ;

·       Mentionne la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M ;

·       Ajoute, en parallèle un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 - Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au 1^er jour du mois M.

Stagiaires et PMSMP

Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être également déclarés en 2020 en DSN :

1.   En renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » ;

2.   Avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro (1).

(1) En 2021, la notion de « PMSMP » sera apportée au cahier technique 2021 dont la modalité déclarative fera l’objet d’une fiche consigne

Modalités déclaratives d’un bénéficiaire relevant de plusieurs statuts BOETH

1.   Dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH, le processus étant déclaratif, le travailleur handicapé choisit le statut qu’il souhaite déclarer à son employeur et lui transmet le justificatif correspondant ;

2.   Si le travailleur handicapé communique plusieurs statuts et plusieurs justificatifs à son employeur, il convient de privilégier celui dont la durée de validité est la plus longue.