Chômage partiel : le point sur la situation actuelle

La DGEFP diffuse une circulaire en date du 4/05/2012, dans laquelle elle fait le point sur les modifications apportées récemment au dispositif de chômage partiel.

Nous vous proposons dans le présent article un résumé synthétique et pragmatique de cette circulaire de… 80 pages ! 

​Présentation du dispositif de chômage partiel ou activité partielle

La circulaire rappelle que le dispositif d’activité partielle (chômage partie classique ou APLD) a pour objectif d’atténuer :

• Des baisses d’activité relativement brutales et imprévisibles de l’activité sur la rémunération des salariés ;
• D’éviter les licenciements.

Le dispositif s’appuie :

• Sur une allocation spécifique d’activité partielle payée par l’État (dispositif législatif et réglementaire) ;
• Une allocation complémentaire (dispositif législatif, réglementaire et conventionnel) qui peut être soit l’allocation conventionnelle « classique » soit l’allocation spécifique APLD prise en charge par l’UNEDIC.

Il est précisé que les deux types d’allocations complémentaires ne peuvent pas être sollicités de façon concomitante. 

Extrait de la circulaire

Le dispositif d’activité partielle a pour finalité d’atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l’activité sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements.

Le recours à ce dispositif n’est légitime que dans la mesure où l’interruption du travail est limitée et qu’elle n’est pas annonciatrice de licenciements. Toutefois, l’entreprise peut recourir à l’activité partielle alors même qu’elle procède à des licenciements dès lors que les groupes de salariés

concernés par les licenciements et l’activité partielle sont distincts.

Le dispositif d’activité partielle fonctionne sur deux niveaux, auxquels s’ajoute le dispositif légal de la rémunération mensuelle minimale. Il concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement partiel de l’employeur par l’Etat.

Il s’appuie sur :

- une allocation spécifique d’activité partielle payée par l’Etat à l’employeur (dispositif législatif et réglementaire),

- une allocation complémentaire (dispositif législatif, réglementaire et conventionnel) qui nécessite préalablement la mise en oeuvre d’une convention entre l’Etat et l’employeur et qui peut être soit :

une allocation prévue au titre de l’activité partielle de longue durée prise en charge par l’Unédic et versée à l’employeur ;

ou une allocation conventionnelle classique payée par l’Etat à l’employeur.

Ces deux allocations complémentaires ne peuvent pas être sollicitées concomitamment.

​Allocation spécifique dont la valeur a été augmentée

Les heures indemnisables au titre du chômage partiel, permettent à l’employeur d’obtenir le paiement de l’allocation spécifique, à compter du 1^er mars 2012, au taux horaire de :

• 4,84 € pour les entreprises comptant 250 salariés et moins ;
• 4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés. 

Les heures éventuellement chômées avant le 1^er  mars 2012, sont indemnisées sur la base de :

• 3,84 € pour les entreprises comptant 250 salariés et moins ;
• 3,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés. 

Extrait de la circulaire

Au titre de l’allocation spécifique, le taux horaire a été porté de 3,84 € à 4,84 € dans les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés et de 3,33 € à 4,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, soit une augmentation d’un euro pour toute heure chômée à compter du 1er mars 2012. Les heures chômées antérieurement restent indemnisées sur la base des anciens taux.

​Allocation due au titre de l’APLD

Le contingent des 50 premières heures est supprimé.

Le taux de prise en charge par l’UNEDIC est désormais fixé, à compter du 1^er mars 2012, à 2,90€ au lieu de 3,90 €.

En ce qui concerne les entreprises qui auraient des conventions APLD en cours d’exécution au 1^er mars 2012, l’administration indique alors que :

• Si le contingent des 50 premières heures n’a pas été consommé : nécessité de proposer aux entreprises, par voie d’avenant, de modifier  le taux horaire de l’APLD ;
• Si les entreprises ont dépassé le contingent des 50 premières heures, elles conservent le bénéfice du taux applicable antérieurement (3,90 € à partir de la 51^ème heure) sans pouvoir prolonger, par avenant, la durée de la convention conclue initialement. 

Extrait de la circulaire

En ce qui concerne l’allocation partielle de longue durée (APLD), le contingent des 50 premières heures, qui était à la charge de l’État, est supprimé. Le taux de l’APLD, pris en charge par l’UNEDIC dès la première heure, est fixé à 2,90 € pour les conventions conclues à partir du 1er mars 2012.

Pour les conventions d’APLD en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la réforme, j’appelle votre attention sur la nécessité de proposer aux entreprises, dont le contingent des 50 premières heures n’aurait pas été entièrement consommé, de modifier le cas échéant, par voie d’avenant, le taux horaire de l’APLD. Pour les entreprises qui ont dépassé ce contingent, elles conservent le bénéfice du taux applicable antérieurement (3,90 € à partir de la 51ème heure) sans cependant pouvoir prolonger, par avenant, la durée de la convention conclue initialement.

​Alléger le poids du chômage partiel pour les salariés

La circulaire confirme également que les salariés placés en situation de chômage partiel :

• Continuent à faire l’acquisition des jours de congés payés, la période de chômage partiel est ainsi reconnue comme représentant un temps de travail effectif ;
• En matière de répartition de la participation ou intéressement, si le mode de répartition est calculé selon les salaires perçus, il conviendra alors de « rétablir » les salaires qu’auraient perçus les salariés en chômage partiel s’ils avaient eu une activité normale.

Extrait de la circulaire

Il prévoit ainsi de supprimer toute distinction, en termes de droits, entre les situations d’activité partielle et de travail effectif au regard :

1. de l’acquisition des droits à congés payés. Ainsi, les périodes de chômage partiel sont prises intégralement en compte pour le calcul de la durée des congés payés.

2. des règles en matière de répartition de la participation et de l’intéressement. Si le mode de répartition de la participation et de l’intéressement dans l’entreprise est calculé en fonction des salaires perçus, il convient alors de prendre en compte pour le calcul, les salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été placés en chômage partiel.

Nota :

Lorsque les congés payés seront calculés selon la règle du 1/10^ème, il conviendra de rétablir les salaires « habituels » pour les salariés qui auraient été au chômage partiel durant la période de référence.

En cas de licenciement, pour déterminer le salaire de référence, il sera également nécessaire de rétablir le « salaire habituel » si le salarié a été placé, durant les 3 ou derniers mois précédant la notification de son licenciement, en situation de chômage partiel.

​Références 

Circulaire DGEFP (DÉLÉGATION GÉNÉRALE A L’EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE du 4/05/2012