Les changements au 1er janvier 2020

Actualité
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Comme cela est le cas chaque année, de très nombreuses modifications vont intervenir au 1er janvier prochain, (indifféremment des lois LF et LFSS 2020). Nous vous en présentons aujourd’hui quelques unes de façon synthétique.

Les changements au 1er janvier 2020
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​Changements au 1er janvier 2020

Thèmes

Explications

Seuils d’effectif

En application de la loi PACTE : 

  • Plusieurs seuils d’effectif sont modifiés

Lire aussi : Quels seuils d'effectif seront modifiés au 1er janvier 2020 ? Actualité

En application de la loi PACTE, de nombreux seuils seront modifiés au 1er janvier prochain, nous faisons le point aujourd’hui de façon synthétique

  • Le régime d’atténuation en cas d’atteinte ou franchissement de seuils est modifié pour de nombreux dispositifs 

Lire aussi : La loi PACTE et le nouveau dispositif d'atteinte ou franchissement de seuils Actualité

Au 1er janvier 2020, nous allons devoir prendre en considération les nouvelles dispositions concernant l’atteinte ou le franchissement de seuil et les obligations qui en résultent. Notre actualité fait le point à ce sujet.

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019

Dispense de réaliser une DSN

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au JO du 13 octobre 2019, modifie les termes de l’article R 133-14 qui indique désormais que :

  • En l’absence d’emploi salarié dans le mois ;
  • Les employeurs pourront cesser d’effectuer l’envoi d’une DSN ;
  • Sous réserve d’avoir obtenu cette dispense par les services de l’URSSAF. 

Lire aussi : Au 1er janvier 2020, l'absence de rémunération pourra exonérer les employeurs de DSN Actualité

C’est l’application des dispositions d’un décret publié au JO du 13/10/2019 qui permet l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 d’un nouveau dispositif selon lequel un employeur pourra demander à être dispensé de DSN.

Contrôles URSSAF

Au 1er janvier 2020, de nombreux changements concernant les contrôles réalisées par les services de l’URSSAF. 

Lire aussi : Les contrôles URSSAF vont connaitre des modifications au 1er janvier 2020 Actualité

Un décret, publié au JO du 13/10/2019, apporte plusieurs modifications sur les procédures actuelles dans le cadre d’un contrôle par les services de l’URSSAF, notre actualité vous en dit plus.

Le droit à l’erreur

A compter du 1er janvier 2020, entre en application le principe du « droit à l’erreur » confirmé par les services de l’URSSAF, dans une publication du 13 novembre 2019. 

Lire aussi : L'URSSAF précise les conséquences de l'entrée en vigueur du « droit à l'erreur » Actualité

Par une publication du 13 novembre 2019, les services de l’URSSAF font le point sur l’évolution de certaines règles, conséquences de l’entrée en vigueur du « droit à l’erreur ».

Mise en place du CSE

Au 1er janvier 2020, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Dès le 1er janvier 2020, en l’absence de CSE, l’employeur pourra être condamné pour délit d’entrave. 

Lire aussi : Au 1er janvier 2020, l'absence de mise en place du CSE pourra être sanctionnée Actualité

Au 1er janvier 2020, le CSE devra être en place dans les entreprises de plus de 10 salariés. A défaut, les anciens élus pourront demander la reconnaissance d’un délit d’entrave.

Prélèvement à la source

Au 1er janvier 2020, entre en vigueur le prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés à domicile.

Le dispositif est mis en œuvre selon des modalités simplifiées des dispositifs CESU et JAEMPLOI existants

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

De nombreuses modifications, concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Notons par exemple, la nouvelle obligation de déclaration, qui concerne désormais tous les employeurs quel que soit leurs effectifs, via la DSN. 

Lire aussi : Quel sera le processus déclaratif des travailleurs handicapés en 2020 ? Actualité

A l’occasion d’un « questions/réponses », les services de l’URSSAF apportent de nombreuses précisions concernant les modalités déclaratives, à venir au 1er janvier 2020, des personnes handicapées présentes dans l’entreprise.

Contrats de prévoyance complémentaire responsables

Au 1er janvier 2020, concernant les frais d’optique et certains frais dentaires, entrent en vigueur les dispositions concernant les contrats de prévoyance complémentaires dits « responsables ». 

Afin d’ouvrir droit au bénéfice d’une exonération sociale et fiscale de la participation patronale, les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 doivent être mis en conformité avec le dispositif « reste à charge zéro ». 

L’échéance est fixée au 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives. 

Lire aussi : Frais de santé : Le cahier des charges des contrats responsables évolue Actualité

Un décret vient de déterminer les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables et solidaires dans le cadre de la réforme reste à charge 0.

Fusion des TI et TGI

Au 1er janvier 2020, les TI et TGI seront remplacés par les Tribunaux Judiciaires. 

Lire aussi : Fusion des TI et TGI en tribunaux judiciaires au 1er janvier Actualité

Au 1er janvier 2020, les TI et TGI seront remplacés par les Tribunaux Judiciaires. Cela implique des changements de compétences quant à de nombreux contentieux en droit du travail, et notamment ceux relatifs aux élections professionnelles (CSE).

Notification taux AT en ligne

Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux AT/MP en ligne est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. 

Lire aussi : Des taux AT obligatoirement en ligne à partir de janvier 2020 Actualité

Dans sa publication du 16/10/2019, le site Net-entreprises.fr confirme que la notification du taux AT/MP en ligne sera désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés, à compter du 1er janvier 2020.