« Forfait mobilités durables » : mode d’emploi

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Paie Contribution frais transports collectif

Comme nous vous l’avons annoncée récemment, la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Nous revenons en détails sur une de ses mesures phares : l’instauration du « Forfait mobilités durables ».

« Forfait mobilités durables » : mode d’emploi
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Rappel de notre publication sur la loi LOM

Lire aussi : La loi « LOM » (Loi d'Orientation des Mobilités) est publiée au JO Actualité

Présentée en Conseil des ministres du 26/11/2018, la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, est publiée au JO de ce jour. En voici une présentation synthétique, nous reviendrons en détails sur quelques thèmes dans de prochaines publications.

​Principes du dispositif

C’est une des mesures phares de la loi, selon laquelle :

  • A compter du 1er janvier 2020 ;
  • Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
  • Les employeurs auront la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif).

​Les moyens de transports concernés

  • Les frais engagés par leurs salariés afin d’effectuer le trajet [résidence habituelle-lieu de travail] avec les moyens de transports suivants :
  1. Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance) ;
  2. Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  3. A l’aide d’autres services de mobilité partagée qui seront définis par décret ;
  4. Ou encore en transports publics de personnes, hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % (selon l’exposé des motifs seraient visés les frais engagés par des salariés empruntant « ponctuellement » (sans abonnement) des transports en commun comme dans le cadre de « pics de pollution » permettant ainsi la prise en charge de « tickets vendus à l’unité ») ;

Les modalités de cette prise en charge seront fixées par décret.

​Références

  • Article 82 de la loi ;
  • Article L 3261-3-1 code du travail modifié

​Montants, modalités et critères de prise en charge

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transports, dans le cadre du « forfait mobilités durables » seront déterminés :

  • Par accord d’entreprise ou accord interentreprises ;
  • A défaut par accord de branche. 

Si aucun accord n'est conclu, la prise en charge de ces frais sera mise en œuvre par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), après consultation du CSE s’il existe.  

La loi précise que la prise en charge s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues pour les frais de carburant.

​Références

  • Article 82 de la loi ;
  • Article L 3261-3-1 code du travail modifié 

​Cumul forfait avec frais de carburant: régime social et fiscal

Les sommes prises en charge par l’employeur sont :

  • Exonérées de cotisations et contributions sociales (*) ainsi que d’impôt sur le revenu ;
  • Dans la limite de 400 € par an et par salarié (au lieu de 200 € auparavant) ;
  • Dont 200 € maximum au titre des frais de carburant. 

Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite d’un plafond de 400 € ou de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. 

(*) Cette exonération de cotisations et contributions sociales, dans la limite des plafonds précités autorisés concerne concrètement :

  • Toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS ;
  • Toutes les taxes sur salaires (effort construction, contribution formation professionnelle, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).

​Références

  • Article 82 de la loi ;
  • Article 81 du CGI (modification) 

​Cumul avec frais de carburant et frais de transports collectifs : régime social et fiscal

La loi autorise le cumul d’une prise en charge par l’employeur (facultative) dans le cadre du « forfait mobilités durables » et/ou « frais de carburant » avec la prise en charge (obligatoire) des frais de transports collectifs ;

  • Mais dans la limite d’un plafond annuel de 400 € par an et par salarié ;
  • Ou dans la limite de la prise en charge des frais de transports collectifs, si cette prise en charge venait à excéder la valeur plafonnée de 400 €. 

​Références

  • Article 82 de la loi ;
  • Article 81 du CGI (modification) 

​Disparition indemnité kilométrique vélo

Par effet « rebond », l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique est remplacée par le "forfait mobilités durables". 

Par voie de conséquence :

  1. La prise en charge des frais de déplacement en vélo cesse d’être « kilométrique » ;
  2. Pour devenir « forfaitaire ».

​Références

  • Article 82 de la loi ;
  • Article L 3261-3-1 code du travail modifié 

​Entrée en vigueur

Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, mais nécessitent la publication de plusieurs décrets au JO. 

​Références

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019