La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée au JO
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Les dispositions
| Thèmes | Contenu | Articles |
| Prime exceptionnelle pouvoir d’achat | La PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) est reconduite en 2020. Son régime fiscal et social est toutefois soumis à la condition que l’entreprise justifie d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime. Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement. | Article 7 |
| Exonération LODEOM selon barème dit de compétitivité renforcée | Le PLFSS pour 2020 renforce le dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit : 1. Le secteur de la presse devient désormais éligible. | Article 11 |
| Exonération LODEOM selon barème dit de compétitivité renforcée | Le PLFSS pour 2020 renforce le dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit :
| Article 12 |
| Recouvrement des cotisations et contributions | La loi confirme le :
En ce qui concerne le recouvrement des cotisations sociales, l’article 18 de la loi prévoit que le transfert pourrait être reportée ou avancée par décret. Le calendrier prévisionnel est le suivant : · Les cotisations CAMIEG au 1er janvier 2020 ; · Les cotisations pour l’ENIM à compter du 1er janvier 2021 ; · Les cotisations CNIEG en 2022 ; · Ainsi que les cotisations versées par les employeurs des régimes spéciaux en 2023 (CNRACL, FEH, IRCANTEC, ERAFP, CRPCEN et CAVIMAC). | Article 18 |
| Déclarations travailleurs indépendants | L’article 19 de la loi fusionne les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. Est ainsi supprimée la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. L’article L613-2 du code de la sécurité sociale est modifié :
Ces dispositions entreront en vigueur à partir de 2021 pour la campagne des revenus de l’année 2020. En ce qui concerne les exploitants agricoles, cette suppression n’interviendra toutefois qu’en 2022. De façon concrète, en lieu et place des 3 déclarations actuellement en vigueur :
S’appliquera le régime suivant :
Le dispositif de « pré-remplissage » de la déclaration fiscale devrait entrer en vigueur :
Nota : En l’absence de déclaration fiscale professionnelle, comportant les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales, le travailleur indépendant sera alors tenu de déclarer ces éléments auprès de l’URSSAF, de façon dématérialisée (article L 613-2 I-alinéa1er). | Article 19 |
| Aides pour particuliers employeurs | La loi prévoit une nouvelle expérimentation destinée aux particuliers employeurs, ayant recours à certains services à la personne. Cette expérimentation, conduite pour la période [1er janvier 2020-31 décembre 2021] dans certains départements permettra de :
Les aides concernées seraient les suivantes :
Cette expérimentation s’adresse :
| Article 20 |
| Généralisation paiement dématérialisée cotisations | Au 1er janvier 2020, la loi de financement de la sécurité sociale généralise la dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales à l’ensemble des employeurs. Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement. | Article 21 |
| Congé de proche aidant | L’article 68 de la loi apporte plusieurs modifications concernant le congé de proche aidant (conditions d’ancienneté, versement d’une allocation journalière). Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement. | Article 68 |
| Congé de présence parentale | La loi apporte plusieurs modifications au congé de présence parentale, notamment en ce qui concerne son éventuel « fractionnement ». Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement. | Article 69 |
| Dématérialisation du taux AT/MP | La loi instaure la dématérialisation de la notification des taux AT (Accidents du Travail) aux entreprises selon le calendrier suivant :
| Article 83 |
| Cumul emploi-retraite et IJSS | La loi modifie les conditions de cumul des IJSS avec les pensions de retraite. Sous réserve de la publication d’un décret, ces mesures devraient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021. Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement. | Article 84 |
| Calcul IJSS maladie : arrêt au-delà de 30 jours | La loi supprime la majoration des IJSS versées aux assurés ayant au moins 3 enfants et dont l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours. Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement. | Article 85 |
| Calcul IJSS maladie | La loi modifie l’article L 323-4 du code de la sécurité sociale, supprimant à cette occasion les dispositions relatives à la revalorisation des IJSS en cas d’augmentation générale des salaires. Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement. | Article 85 |
| Temps partiel thérapeutique | La loi supprime le délai de carence, en cas de temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou un accident non professionnel. Nous reviendrons en détails sur toutes les dispositions contenues dans la loi très prochainement. | Article 85 |
| Le « travail léger » devient « travail aménagé » | La loi apporte des modifications à l’article L 433-1 du code de la sécurité sociale :
Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020 (sans indication de la loi à ce sujet). | Article 85 |
Références
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019