Les modifications importantes de la réduction Fillon au 1er janvier 2020

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La publication d’un décret au JO du 3 janvier 2020 nous permet désormais de connaître toutes les modifications que connait la réduction Fillon au 1er janvier 2020, notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Les modifications importantes de la réduction Fillon au 1er janvier 2020
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​Modification 1 : le seuil passe de 20 à 50

En ce qui concerne la réduction Fillon (ou réduction générale des cotisations si nous retenons l’appellation désormais retenue par l’administration), le calcul du coefficient C varie selon le taux de contribution FNAL auquel est soumise l’entreprise. 

En 2019, le taux de la contribution FNAL varie comme suit en référence à un effectif de 20 salariés:

FNAL (moins de 20 salariés)

Tranche A

0,10 %

FNAL (au moins 20 salariés)

Total

0,50 %

En 2020, le taux de la contribution FNAL varie comme suit en référence à un effectif de 50 salariés:

FNAL (moins de 50 salariés)

Tranche A

0,10 %

FNAL (au moins 50 salariés)

Total

0,50 %

​Modification 2 : nouveau calcul

La publication d’un décret au JO du 3 janvier 2020, modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon (Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, JO du 3 janvier 2020).

Ce décret procède à un ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020. 

C’est ainsi que, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % (au lieu de 0,78% en 2019) de la rémunération.

En conséquence, le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. 

Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, T (et par voie de conséquence, la valeur maximale du coefficient C, sauf cas particuliers) est égal à : 

Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise)

En 2020

Entreprises de moins de 50 salariés :

  • Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées

0,3205

Entreprises de 50 salariés et plus ;

  • Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations

0,3245

Extrait du décret :

Article 1  

A l’article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,78 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ». 

Article 2  

Le I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Les valeurs : « 0,3214 » et « 0,3254 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3205 » et « 0,3245 » ; 

2° Les mots : « 1° de l’article L. 834-1 » et « 2° de l’article L. 834-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation » et « 2° de l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation » ; 

3° Les mots : « prévue à l’article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation ». 

​Modification 3 : application d’une DFS

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 17/12/2019 (arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, JO du 17 décembre 2019), les modalités de calcul de la réduction Fillon pour les employeurs bénéficiant d’une DFS sont modifiées à compter du 1er janvier 2020. 

  1. Le montant de la réduction générale calculé après application de la DFSpour les emplois qui y sont éligibles est plafonné à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
  2. Pour le calcul de la réduction générale sans application de la DFS, les sommes versées, le cas échéant, à titre de frais professionnels sont exclues de l’assiette.
  3. Ainsi, l’employeur qui applique la DFS devra effectuer 2 calculs afin de déterminer si le montant de la réduction générale doit faire l’objet d’un plafonnement.

​Exemple concret

  • Un salarié est rémunéré 1.600 € brut par mois dans une entreprise de plus de 50 salariés ;
  • Il bénéfice en outre d’un remboursement de frais professionnels à hauteur de 100 € ;
  • L’abattement au titre de la DFS est de 10 %.

Calcul 1 : réduction générale avec application de la DFS 

  1. Calcul de l’assiette des cotisations avec abattement DFS : (1.600 + 100) - 10 % = 1.530 € ;
  2. Calcul du coefficient de la réduction générale : (0,3245 / 0,6) × (1,6 × (1 539,42 / 1 530) - 1) = 0,3298 ;
  3. Montant de la réduction générale : 1.530 × 0,3298 = 504,59 €.

Calcul 2 : réduction générale sans application de la DFS 

  1. Assiette des cotisations : 1 600 € ;
  2. Calcul du coefficient de la réduction générale : (0,3245 / 0,6) × (1,6 × (1 539,42 / 1 600) - 1) = 0,2917 ;
  3. Montant de la réduction générale : 1 600 × 0,2917 = 466,72 €.

Calcul 3 : plafonnement 

  1. 466,72 € × 30 % = 140,02 ;
  2. 466,72 € + 140,02 = 606,74 €.

Conséquences

  • Le montant de la réduction générale avec application de la DFS ne doit pas dépasser 606,74 €.
  • La réduction générale calculée avec application de la DFS est de 504,59 €, elle ne dépasse pas 606,74 € donc le montant de la réduction générale ne sera pas plafonné;
  • Le montant de la réduction générale appliqué par l’employeur sera de 504,59 € 

​Références 

Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, JO du 3 janvier 2020

Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique, JO du 17 décembre 2019