Nouveautés pour les salariés titulaires d’un mandat d’élu local

La loi du 27 décembre 2019 :

• Etend les possibilités d’absences des salariés au titre de leur mandat d’élu local ;
• Propose de nouveaux outils de conciliation du mandat avec le contrat de travail ;
• Supprime la protection contre le licenciement dont bénéficiaient certains élus, en créant à la place un nouveau motif de discrimination prohibé.

​Autorisations d’absence

Les salariés candidats au conseil municipal d’une commune (quel que soit le nombre d’habitants) et les candidats au conseil de la métropole de Lyon bénéficient d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrables pour préparer la campagne électorale.

Les conseillers municipaux et les salariés membres d’un conseil de communauté de communes bénéficient d’autorisations d’absences non rémunérées pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat.

Le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel (non rémunéré) des maires, adjoints et conseillers municipaux de certaines communes est augmenté. Il est de :

• 122 h 30 pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants et pour les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
• 70 h pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus ainsi que pour les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
• 10 h 30 pour les conseillers municipaux de communes de moins de 3 500 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

​Suspension du contrat de travail

Les maires et adjoints au maire d’une commune peuvent demander une suspension de leur contrat de travail s’ils ont 1 an minimum d’ancienneté à la date de leur entrée en fonction.

À l’issue de leur mandat, ils bénéficient d’un droit à réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent.

​Entretien de début de mandat

En début de mandat, un salarié conseiller municipal, départemental ou régional, peut bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur, sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.

Au cours de cet entretien, l’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur des mesures visant à concilier la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions.

Attention : Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel !

​Télétravail

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, un salarié titulaire d’un mandat local de conseiller municipal, départemental ou régional est réputé relever, dans l’entreprise, de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail.

​Formation

La loi pose le principe la validation des acquis de l’expérience au titre de l’exercice d’un mandat local.

En outre, le gouvernement doit légiférer par ordonnance, d’ici à la fin septembre 2020, notamment pour :

• Créer un compte personnel de formation spécifique aux élus locaux avec portabilité de leurs droits issus d’autres comptes personnels de formations ;
• Faciliter l’accès à la formation professionnelle en début de mandat ;
• Définir un référentiel unique de formation des élus locaux.

​Protection liée au mandat

La loi supprime le statut de salarié protégé dont bénéficiaient les salariés exerçant un mandat de maire ou adjoint des communes de 10 000 habitants au moins, ou de présidents ou vice-présidents ayant délégation de l’exécutif des Conseils départementaux et des Conseils régionaux.

En remplacement, l’exercice d’un mandat électif local est ajouté à la liste des critères de discrimination prohibés.

​Référence

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.