De nouvelles formalités de dépôt pour le contrat d’apprentissage
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Un décret du 27 décembre 2019 :
- Précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- Définit les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur du secteur public non industriel et commercial est déposé auprès de la DIRECCTE.
Depuis le 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage n’est plus soumis à enregistrement par la chambre consulaire mais doit seulement être transmis à l’opérateur de compétences en vue de son dépôt.
Dépôt du contrat d’apprentissage
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur doit transmettre à l'opérateur de compétences :
- Le contrat d’apprentissage ;
- La convention de formation ;
- Le cas échéant, la convention tripartite d’allongement ou de réduction de la durée du contrat.
Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation d'apprentis interne à l'entreprise, l'employeur doit transmettre à l'opérateur de compétences :
- Le contrat d’apprentissage ;
- Le cas échéant, la convention tripartite d’allongement ou de réduction de la durée du contrat ;
- Une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.
L’employeur peut transmettre ces documents par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents. Son silence, au terme de ce délai, vaut décision implicite refusant la prise en charge.
L'opérateur de compétences dépose ensuite le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat devra faire l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les mêmes conditions.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'employeur doit notifier sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration de l’employeur, qui est assimilée dans tous ses effets à un contrat d’apprentissage et transmise à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les mêmes conditions.
Référence
Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.