Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’évaluation forfaitaire de l’AN repas des dirigeants
Jusqu’à présent, l’avantage en nature « nourriture » des mandataires sociaux et dirigeants était évalué pour sa valeur réelle.
L’avantage en nature « repas » des salariés est évalué de manière forfaitaire.
Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés, soit 4,90 € pour un repas à compter des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020.
Dans le secteur des hôtels cafés et restaurants, cette évaluation forfaitaire est fixée à 3,65 € pour un repas.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 59% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.