Le site de l’URSSAF confirme les taux de cotisations 2020 de l’auto-entrepreneur

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Droit du travail Cotisations sociales

Le site de l’URSSAF propose les taux de cotisations, en vigueur pour l’année 2020, pour les auto-entrepreneurs.

Le site de l’URSSAF confirme les taux de cotisations 2020 de l’auto-entrepreneur
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Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Le principe de base

Le régime de l’auto-entreprise a été instauré par la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008).

L’auto-entreprise est par définition une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime social et fiscal de faveur, sous réserve d’un CA qui ne dépasse pas un certain niveau.

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime particulier « micro-social simplifié ». 

Seuil éligibilité régime micro-entreprise

Catégorie 1

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

176.200 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2

Seuils annuels en vigueur sur 2020

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

72.500 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

Seuil franchise de TVA

Catégorie 1

Activités concernées

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

85.800 € ou

94.300 € si le CA de N-2 ≤ 85.800 €

Prestation d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). 

Catégorie 2

Seuils annuels en vigueur sur 2020

Seuil éligibilité au 1er janvier 2020

Prestations de services et professions libérales relevant de la catégorie des BIC ou BNC.

34.400 € ou

36.500 € si le CA de N-2 ≤ 34.400 €

Prestation d’hébergement : location de locaux d’habitation meublés. 

Nota : l’article 293 B du CGI est toujours en attente d’actualisation à ce sujet, les informations communiquées ici sont issues du site de l’auto-entrepreneur.

Taux cotisations sociales

Activités

Taux en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Les taux en vigueur en 2020 sont :

Activités

Taux en vigueur en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

0,1 %

Autres prestations de services artisanales

0,3 %

Professions libérales relevant de la CIPAV (assurance vieillesse) 

0,2 %

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur le CA encaissé (donc sur la même base que les cotisations sociales). 

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020 

Taux de charges fiscales

Activités

Taux en vigueur en 2020

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

1,00 %

Autres prestations de services artisanales

1,70 %

Autres prestations de services commerciales

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

2,20 %

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020

Taxe pour fais de chambre consulaire

Cette taxe est dénommée TFC (Taxe pour Frais de Chambres). 

Activité exercée

Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires

Alsace

Moselle

Chambre consulaire concernée

Prestations de services

0,044 %

0,044 %

0,044 %

CCI

Prestations de services artisanales

0,480 %

0,650 %

0,830 %

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

CCI

Achat revente pour un artisan

0,220 %

0,290 %

0,370 %

CMA

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

CCI

Information site « autoentrepreneur.urssaf.fr » du 7 janvier 2020 

Coûts globaux

Activités

Cotisations sociales

Contribution Formation Professionnelle

Prélèvement libératoire (IR)

Taxe Frais Chambres

TOTAL

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12,80 %

0,1 %

1,00 %

0,015%

13, 915 %

Autres prestations de services artisanales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,48%

24,48 %

Autres prestations de services commerciales

22,00 %

0,3 %

1,70 %

0,044%

24,044 %

Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,3 %

2,20 %

0%

24,50 %

Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse

22,00 %

0,2 %

2,20 %

0%

24,40 %

Lien vers publication site autoentreprenur.urssaf.fr