Le contrat d’usage et le contrat d’extra en HCR
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Contrat de prestation de services : attention à la requalification en contrat de travail !
CDD et CDD d’usage
Le contrat d’usage est l’un des cas de recours du contrat à durée déterminée (CDD).
Le contrat à durée déterminée, est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que « pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire », mais surtout dans des cas limitativement énumérés par la loi.
Parmi les cas de recours autorisés par le Code du Travail : « Les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
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