Les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Exemple 1 : activité habituelle à 35h
Préambule
Les exemples concrets proposés par le site de la DSN-info reposent sur les principes généraux suivants :
- Pour chaque mode d’aménagement du temps de travail, un ou plusieurs exemples sont présentés pour illustrer le mode de calcul et le nombre d’heures à indemniser.
- Bien que non représentés dans ce document, la déclaration des blocs « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 001 – Rémunération brute non plafonnée », « 002 – Salaire brut soumis à contribution d’assurance chômage », « 003 – Salaire rétabli – reconstitué » et « 010 – Salaire de base », en conformité avec ce qui est indiqué en norme DSN.
3 blocs déclaratifs
Sont ainsi présentés les blocs suivants :
- G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
- G00.51 - Rémunération
- G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
Présentation du contexte
- Un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine ;
- Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 35 heures ;
- L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.
Modalités déclaratives DSN
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 10 - heure |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 151.67 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 151.67 |
| S21.G00.40.078 | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle | 02 - Autre temps de travail hebdomadaire |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 - Heures d'activité partielle |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | Durée légale hebdomadaire - Durée réalisée 35 h. - 20 h. = 15 h. à indemniser |
| S21.G00.51.013 | Montant | 15 h. x 7,74 € = 116.10 |
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 - Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
Exemple 2 : activité habituelle à 32h
Présentation du contexte
- Un salarié travaille habituellement 32 heures par semaine ;
- Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 32 heures ;
- L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.
Modalités déclaratives DSN
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 10 - heure |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 151.67 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 138.57 |
| S21.G00.40.078 | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle | 02 - Autre temps de travail hebdomadaire |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 - Heures d'activité partielle |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | Durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat - Durée réalisée 32 h. – 20 h. = 12 h. à indemniser |
| S21.G00.51.013 | Montant | 12 h. x 7,74 € = 92.88 |
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 - Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
Exemple 3 : forfait heures hebdomadaire
Présentation du contexte
- Un salarié est sous convention forfait heures hebdo, fixé à 39 heures par semaine ;
- Au cours de la semaine, en raison de la mise en activité partielle de son établissement, l’individu travaille 20 heures au lieu de 39 heures ;
- L’entreprise compte un effectif de moins de 250 salariés.
Modalités déclaratives DSN
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) | ||
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 10 - heure |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 169.00 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | 169.00 |
| S21.G00.40.078 | Forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle | 01 - Forfait hebdomadaire |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.51.011 | Type | 019 - Heures d'activité partielle |
| S21.G00.51.012 | Nombre d'heures | Durée légale hebdomadaire - Durée réalisée 35 h. – 20 h. = 15 h. à indemniser |
| S21.G00.51.013 | Montant | 15 h. x 7,74 € = 116.10 |
Nota :
Les 4 heures chômées comprises entre la 36ème et la 39ème heure sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas le droit au versement de l’allocation d’activité partielle, ni à l’indemnisation du salarié par l’employeur.
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 - Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Renseigner avec la date de début de la période de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Renseigner avec la date de fin de la période de l’activité partielle |
Références
Publication site DSN-info Fiche n° 2230
Date de création : 09/01/2020 10:48 AM Date de modification : 09/01/2020 10:50 AM