Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
Quelques rappels
Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020, et son article 40, instaure une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’Usage) à compter du 1er janvier 2020.
Cette taxe concerne :
- Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé forfaitairement à 10 €pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut ;
- La taxe est due à la date de conclusion du contrat.
Définition des contrats CEE
Les contrats CEE (Contrat d’Engagement Éducatif) sont réglementés notamment par l’article L 432-1 du code de l’action sociale et des familles
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