Protection de la maternité, une nouvelle liberté fondamentale
Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Code du Travail prévoit clairement que tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul.
Dans une affaire récente, la Cour de Cassation va plus loin et considère qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, texte qui consacre un certain nombre de droits sociaux fondamentaux.
Licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
La protection de la maternité rejoint donc la liste des libertés fondamentales protégées au plus haut niveau, comme l'activité syndicale, la protection de la santé, le droit de grève ou la liberté d’agir en justice.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 60% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.