Réduction FILLON pour un CDD : attention à la fin du contrat !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Contrat de prestation de services : attention à la requalification en contrat de travail !
Depuis le 1er janvier 2011, la réduction FILLON est annualisée, tenant compte des modifications apportées par la loi 2010-1594 du 20/12/2010.
En cas de contrat CDD, cette annualisation provoque une régularisation importante en fin de contrat que le présent article se propose d’aborder.
Cas concret d’entreprise
Supposons une entreprise, comptant 30 ans, qui engage un salarié sous contrat CDD le 1er janvier 2012.
Il est prévu une rémunération brute de 1.800,00 € par mois, pour un rythme de travail de 35h/semaine.
Le contrat se termine le 31/08/2012 et l’on suppose que son salaire brut est constant tout au long du contrat.
Au solde de tout compte, l’entreprise lui verse l’indemnité de précarité au taux de 10% ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés (on suppose que le salarié n’a utilisé aucun jour de congés payés pendant son contrat).
Calcul de la réduction FILLON de janvier à juillet 2012
Compte tenu du fait que le salarié perçoit toujours la même rémunération mensuelle brute, le montant de la réduction FILLON est constant pour les mois de janvier à juillet 2012.
La réduction FILLON est calculée comme suit :
Détermination coefficient C :
Le coefficient C est déterminé par l’application de la formule suivante :
- C= (0,260/0,60)*((1,6*Smic mensuel brut temps plein/rémunération mensuelle brute) -1)
Soit pour le cas présent :
- C= (0,260/0,60)*((1,6*1.398,37 €/1.800,00 €) -1) =0,1053
Le montant de la réduction FILLON correspond à :
- C * rémunération mensuelle brute
Soit pour le cas présent :
- Réduction FILLON = 0,1053* 1.800,00 €= 189,54 €
Nous obtenons ainsi le tableau suivant :
| Mois | Rémunération mensuelle brute | Coefficient C | Réduction FILLON |
|---|---|---|---|
| Janvier | 1.800,00 € | 0,1053 | 189,54 € |
| Février | 1.800,00 € | 0,1053 | 189,54 € |
| Mars | 1.800,00 € | 0,1053 | 189,54 € |
| Avril | 1.800,00 € | 0,1053 | 189,54 € |
| Mai | 1.800,00 € | 0,1053 | 189,54 € |
| Juin | 1.800,00 € | 0,1053 | 189,54 € |
| Juillet | 1.800,00 € | 0,1053 | 189,54 € |
| TOTAL CUMULÉ : | 1.326,78 € | ||
Détermination du salaire brut du mois d’août 2012
Le mois d’août 2012 est le dernier du contrat de travail, l’entreprise doit donc verser au salarié :
- Une indemnité de précarité correspondant à 10% du cumul des salaires bruts ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur 10% des salaires bruts cumulés y compris l’indemnité de précarité.
Le salaire brut sera donc le suivant :
| Salaire de base : | 1.800,00 € | ||
|---|---|---|---|
| Indemnité de précarité | (Salaires de janvier à août 2012)/10 | (1.800 € * 8)/10 | 1.440,00 € |
| Indemnité compensatrice de congés payés | (Salaires de janvier à août 2012, indemnité de précarité comprise)/10 | [(1.800 € * 8) + 1.440 €]/10 | 1.584,00 € |
| Salaire brut : | 4.824,00 € | ||
De façon cumulée, le salarié aura perçu la somme de 17.424,00 € (7 fois 1.800,00 € plus 4.824,00 €).
Réduction FILLON à la fin du mois d’août 2012
Le coefficient C est déterminé par l’application de la formule suivante :
- C= (0,260/0,60)*((1,6*Smic janvier à août 2012 /rémunération brute janvier à août 2012) -1)
Soit pour le cas présent :
- C= (0,260/0,60)*((1,6*(1.398,37 €*8) / 17.424,00 €) -1) = 0,0118
Le montant de la réduction FILLON correspond à :
- C * rémunération mensuelle brute de janvier à août 2012
Soit pour le cas présent :
- Réduction FILLON = 0,0118* 17.424,00 €= 205,60 €
Nous obtenons alors le tableau suivant :
| Mois | Rémunération mensuelle brute | Réduction FILLON sur bordereau URSSAF | Code DUCS sur bordereau URSSAF |
|---|---|---|---|
| Janvier | 1.800,00 € | 189,54 € | Réduction code 671 |
| Février | 1.800,00 € | 189,54 € | Réduction code 671 |
| Mars | 1.800,00 € | 189,54 € | Réduction code 671 |
| Avril | 1.800,00 € | 189,54 € | Réduction code 671 |
| Mai | 1.800,00 € | 189,54 € | Réduction code 671 |
| Juin | 1.800,00 € | 189,54 € | Réduction code 671 |
| Juillet | 1.800,00 € | 189,54 € | Réduction code 671 |
| Août | 4.824,00 € | - 1.121,18 € | Régularisation code 801 |
| TOTAL CUMULÉ : | 205,60 € | ||
Comparatif
Si la réduction FILLON n’était pas annualisée (comme ce fut le cas en 2010), l’entreprise aurait obtenu alors une réduction FILLON cumulée de 1.326,78 €, le salaire plus important du mois d’août 2012 n’aurait pas ouvert droit à réduction mais sans aucune conséquence sur les réductions calculées pour les mois qui précédent.
La réduction FILLON dans son régime annualisée tient compte de l’ensemble des salaires versés, de janvier à août 2012 inclus.
L’entreprise ne peut en l’occurrence obtenir que 205,60 € de réduction FILLON, soit une… régularisation en fin de contrat de 1.121,18 € !