Circulaire AGIRC-ARRCO sur le rattachement des sommes versée

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Sommes versées en même temps que le salaire du mois

Le rattachement à la période d’emploi s’applique aussi bien à la paie du mois considéré qu’aux sommes, versées simultanément, se rapportant à d’autres périodes. 

En application de la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017, il convient de faire une distinction entre :

1. D’une part les sommes versées, en application de la loi, d’accords collectifs ou encore des contrats de travail, à une date et selon une périodicité différente des salaires (il peut s’agit de primes ou de sommes habituellement versées selon une périodicité autre que mensuelle) ;
2. Et d’autre part les éléments de rémunération qui auraient dû être versés à une autre date (et dont le versement suppose la réédition du bulletin de paie).

Pour la situation 1, la règle applicable est le rattachement à la période de travail à laquelle est rattachée la paie servie en même temps que la somme.

Exemple :

• Une prime est versée en janvier en même temps que la paie afférente au mois de décembre ;
• La paie et la prime seront toutes deux rattachées au mois de décembre.

Pour la situation 2, la règle applicable est celle du rattachement à la période au titre de laquelle ces rémunérations sont dues. 

Exemple :

• Un rappel de salaire, avec réédition du bulletin de paye, est versé en janvier 2019 au titre des périodes d’activité de septembre à décembre 2018 ;
• Il conviendra de rapporter ces sommes aux mois de septembre à décembre et d’appliquer les paramètres en vigueur à ces dates. 

Sommes versées en application d’une décision de justice

Pour tous les rappels de salaires versés à compter du 1^er janvier 2018 en application d’une décision de justice, qu’ils le soient postérieurement ou non à la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables seront ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

Ces sommes seront également rattachées aux périodes de travail considérées pour la détermination des assiettes.

Exemple :

Un salarié perçoit 9.000 € en 2019 à la suite d’une décision de justice condamnant son employeur au paiement d’heures supplémentaires à hauteur de :

1. 5.000 € pour 2017,
2. 4.000 € pour 2018.

• Pour le calcul des cotisations afférentes à la somme de 5 000 €, les paramètres applicables seront ceux en vigueur en 2017 ;
• Pour le calcul des cotisations afférentes à la somme de 4 000 €, les paramètres applicables seront ceux en vigueur en 2018.

Sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat

En application de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées après le départ du salarié se voient appliquer les paramètres en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié.

Pour le calcul des cotisations Agirc-Arrco, cette règle s’applique à toutes les sommes versées à compter du 1^er janvier 2018, peu important la date de la rupture du contrat de travail. 

Lorsque aucune période de travail n’est présente au titre de l’année de la rupture du contrat de travail, (exemple : suspension du contrat de travail pour cause de maladie), il y a lieu de rattacher les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail à la date de la rupture.

Cette règle est appliquée par extension à la règle énoncée dans la circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 en présence d’une somme versée en cas de suspension du contrat de travail (Q 16 de la circulaire).

Pour le traitement de ces sommes, il faudra appliquer la valeur d’un plafond mensuel entier et donc, s’agissant du régime AgircArrco, 8 fois la valeur mensuelle d’un plafond de sécurité sociale.

Ce plafond ne devra pas donner lieu à proratisation, quelle que soit la date de versement ou de rupture du contrat de travail.

Contrepartie financière clause de non-concurrence

Les indemnités de non concurrence versées après la rupture du contrat de travail doivent être traitées comme des salaires et donc rattachées à leur date de versement.

Elles se voient appliquer les paramètres en vigueur à cette même date.