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Dispense d’affiliation salariés impatriés
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Principe général | L’article 77 de la loi PACTE a créé un article L. 767-2 dans le code de la sécurité sociale instaurant, au profit des salariés impatriés la possibilité de demander « à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire ». |
Champ d’application | Sont concernés par cette dispense d’affiliation les salariés qui viennent travailler en France et qui n’ont pas relevé, au cours des 5 années civiles précédentes, d’un régime français obligatoire d’assurance vieillesse sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études. L’exemption d’affiliation entraîne l’absence d’appel de toutes les cotisations AGIRC-ARRCOainsi que des cotisations APEC. En contrepartie, aucun droit de retraite complémentaire ne sera attribué pour toute la période pendant laquelle le salarié a bénéficié d’une exemption d’affiliation. |
Conditions bénéfice exemption | Les conditions pour bénéficier de cette exemption sont les suivantes :
La demande d’exemption vaut pour le régime vieillesse de base et le régime vieillesse complémentaire. Cette exemption d’affiliation n’est valable que pour une période de 3 ans, renouvelable une fois. |
Procédure de mise en œuvre | La forme de la demande est la suivante :
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Date du 11/07/2018 |
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Délai 30 jours | L’URSSAF dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour accorder le bénéfice de l’exemption : elle peut également, dans ce délai, demander des éléments complémentaires à l’employeur et proroger le délai de 30 jours supplémentaires. La gestion des demandes d’exemption fait l’objet d’une coordination entre les URSSAF et l’Agirc-Arrco. |
Références
Lien vers circulaire n° 2019-19 DRJ, 23/12/2019
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