Modalités déclaratives ADV en cas de fin de dispense d’affiliation

A quel moment ? 

Le déclarant émet un signalement ADV dès qu’un salarié ne bénéficie plus d’une dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire.

Exemples de cas de dispense d’affiliation :

• Les salariés en CDD ou en contrat de mission inférieurs à 3 mois s’ils justifient d’une couverture complémentaire santé respectant les règles du contrat responsable.
• Les ayants droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire, lorsque le régime frais de santé mis en place dans l’entreprise prévoit une couverture complémentaire santé obligatoire au profit des ayants droit du salarié.
• Les salariés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), tant qu’ils bénéficient de ces dispositifs.
• Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
• Les salariés qui bénéficient, même en temps qu’ayants droit, du fait d’un autre emploi, d’une couverture collective issue d’un des dispositifs suivants :

1. Personne déjà couverte par une couverture collective à titre obligatoire
2. Régime local d’Alsace-Moselle
3. Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières
4. Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation (décrets n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
5. Contrats d’assurance dits « Madelin » destinés aux travailleurs indépendants. 

Lorsque la dispense d’affiliation prend fin, un signalement d’amorçage de nature « 03 - fin de dispense d’affiliation » doit être produit.

Le signalement ADV permet

Aux organismes complémentaires 

• Initier le processus d’affiliation et simplifier la gestion du contrat santé/prévoyance/retraite supplémentaire de l’assuré et ce, de manière réactive.
• La substitution de certains formulaires ou parties de formulaires (bordereau d’affiliation partie employeur, hors dossier d’affiliation à remplir par l’assuré).

Tableau des rubriques et motif à renseigner pour transmission

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2117

Date de création : 20/06/2019 12:24 PM Date de modification : 15/10/2019 11:20 AM